Introduction

Une arrestation pour violence conjugale (souvent appelée violence domestique) au Québec est une expérience extrêmement éprouvante. À Montréal, les directives du DPCP prévoient une approche très stricte des dossiers de violence entre partenaires intimes, et la remise en liberté est presque toujours assortie de conditions sévères : ordonnances de non-communication, interdiction de retour au domicile familial, parfois même interdiction d’alcool ou d’armes. L’accusé passe fréquemment la nuit en détention et est retiré du domicile dans les heures qui suivent.

Pour les personnes immigrantes, résidents permanents, travailleurs temporaires ou étudiants, les conséquences sont encore plus graves. Une condamnation pour violence conjugale peut compromettre votre statut au Canada, faire échouer une demande de résidence permanente, mener à une interdiction de territoire pour raisons criminelles (y compris pour la citoyenneté) et, dans certains cas, à une expulsion.

Ce guide explique ce qui se passe généralement dans les 72 premières heures, comment fonctionnent les ordonnances de non-communication et quelles sont les conséquences possibles en matière d’immigration en droit canadien. Les avocats de Guzun & Associés à Montréal peuvent vous aider à protéger à la fois votre liberté et votre avenir au Canada.

Les 72 premières heures après une accusation de violence conjugale au Québec

Au Québec, les procureurs et les services policiers traitent les accusations de violence conjugale comme des dossiers « prioritaires ». Les données récentes montrent une augmentation continue des signalements, et les tribunaux imposent de façon très constante des conditions de mise en liberté strictes dans les affaires de violence entre partenaires.

Les 72 premières heures suivant l’arrestation sont cruciales pour votre défense. Vos déclarations, vos communications et les conditions qui vous sont imposées peuvent influencer fortement :

• votre dossier criminel,
• toute procédure en droit de la famille,
• et, pour les non-citoyens, vos démarches d’immigration.

Une fois qu’une déclaration est donnée à la police, il est très difficile de « revenir en arrière » ou de la réexpliquer plus tard. Elle peut être utilisée contre vous à la cour.

Arrestation et interrogatoire de la police

La police peut vous arrêter à la maison, au travail ou plus tard, après le dépôt d’une plainte. Elle peut ensuite vous interroger au poste, en cherchant souvent à obtenir une déclaration « pour entendre votre version des faits ».

CONSEIL CRITIQUE : Vous avez le droit de garder le silence et de parler à un avocat avant de répondre aux questions. Dans les dossiers de violence conjugale, « s’expliquer » nuit souvent plus que cela n’aide, car vos paroles peuvent être retenues contre vous au tribunal. Vous avez généralement une seule occasion de faire une déclaration, et il est extrêmement difficile de réparer les dommages si vous parlez sans avoir consulté un avocat au préalable.

Appeler immédiatement un avocat en défense criminelle vous aide à comprendre les risques, à décider si vous devez parler ou non, et à éviter des erreurs courantes qui nuisent à votre dossier.

Mise en liberté provisoire, enquête sur remise en liberté ou détention

Après l’arrestation, la police décide soit de vous libérer avec conditions, soit de vous garder détenu pour une enquête sur remise en liberté (aussi appelée audience « de justification ») devant un juge de paix ou un juge.

Dans les dossiers de violence conjugale, il est fréquent que la police vous garde en détention pour la nuit, en vue d’une comparution au tribunal le lendemain. Les procureurs demandent souvent des conditions très strictes :

• interdiction de communiquer avec la plaignante ou le plaignant,
• interdiction de retourner au domicile familial,
• interdictions additionnelles (alcool, armes, etc.),
• et ce, même si la personne plaignante souhaite maintenir des contacts.

Un avocat en droit criminel est essentiel à cette étape pour proposer un « plan de mise en liberté » crédible (caution, montant de dépôt, adresse de résidence, encadrement) afin de convaincre le juge que vous ne représentez pas un danger et pour plaider en faveur des conditions les moins restrictives possible. Cela peut vous permettre de retourner au travail et de commencer à préparer votre défense.

Chronologie : que se passe-t-il après l’arrestation ?

Étape (0–72 heures)	Ce qui se passe généralement	Comment un avocat aide
Arrestation & détention	Menottage, cellule, parfois nuit complète en détention.	Conseils immédiats sur le droit au silence.
Entretien avec la police	Pression pour « raconter votre version » aux enquêteurs.	Évite l’auto-incrimination ; déconseille de faire une déclaration.
Mise en liberté / comparution	Le procureur peut s’opposer à la remise en liberté.	Négocie les conditions ; plaide pour la mise en liberté.
Conditions de libération	Ordonnances strictes de non-communication et interdiction de retour à la maison. Toute violation constitue une nouvelle infraction criminelle.	Tente d’obtenir des conditions réalistes pour préserver emploi et logement.
Première comparution au tribunal	Les accusations sont lues, une date ultérieure est fixée.	Commence la stratégie de défense et demande la divulgation.

Ordonnances de non-communication dans les dossiers de violence conjugale

Une ordonnance de non-communication (souvent appelée « no-contact order ») comme condition de mise en liberté est devenue la norme en matière de violence conjugale au Québec, même pour une première accusation chez une personne sans casier judiciaire. Ces conditions s’appliquent dès la libération et peuvent durer jusqu’à la fin du dossier criminel, voire au-delà.

Dans certaines situations, le tribunal peut, plus tard, imposer une ordonnance de paix en vertu de l’article 810 du Code criminel, qui peut aussi comporter une obligation de non-communication.

Le non-respect d’une ordonnance de non-communication est une infraction criminelle distincte, souvent traitée encore plus sévèrement que l’allégation initiale.

Ce que comprend généralement une ordonnance de non-communication

1. Aucune communication : interdiction de parler, envoyer des textos, des courriels ou des messages, directement ou indirectement, à la personne plaignante (y compris par amis ou membres de la famille).
2. Aucune présence : interdiction de se présenter au domicile familial, au lieu de travail de la victime, et parfois à l’école ou à la garderie des enfants.
3. Autres conditions possibles : interdictions concernant l’alcool, les drogues, les armes, etc.

Exceptions possibles :
Il arrive que le juge prévoie une exception « pour des raisons légales ». Par exemple, lorsqu’il faut organiser des échanges d’enfants, votre avocat peut demander des modifications précises :

• échanges par un tiers,
• accès supervisé,
• communication limitée aux questions parentales, via avocat ou application spécialisée,

mais uniquement si cela est clairement autorisé et rédigé par le juge dans les conditions.

Avertissement : Si la personne plaignante vous appelle, vous écrit ou vous invite, et que vous répondez ou que vous vous présentez, c’est VOUS qui enfreignez l’ordonnance. La personne plaignante ne peut pas « annuler » une ordonnance de non-communication : seul le tribunal peut la modifier ou la lever.

Modifier ou lever une ordonnance de non-communication

Dans certains dossiers — en particulier lorsqu’un contact est nécessaire pour :

• la coordination parentale,
• des démarches de parrainage en immigration,
• ou des questions financières urgentes –

le tribunal peut être saisi d’une demande de modification des conditions.

Le juge prendra en considération :

• les facteurs de risque,
• la position de la personne plaignante,
• tout plan ou mesure de sécurité mis en place.

Les procureurs de la Couronne (DPCP) à Montréal et ailleurs au Québec insistent souvent pour maintenir des conditions strictes, à moins qu’un plan sérieux et des arguments juridiques solides ne soient présentés. S’il y a déjà eu des bris de conditions, les tribunaux deviennent extrêmement prudents, et les chances d’assouplir l’ordonnance de non-communication diminuent fortement.

Un avocat en défense criminelle peut préparer la requête, recueillir des lettres de soutien et proposer des mesures de sécurité concrètes. Cela augmente vos chances d’obtenir des conditions plus réalistes tout en répondant aux préoccupations de sécurité du tribunal.

Conséquences en immigration des accusations de violence conjugale

Pour les personnes qui ne sont pas citoyennes canadiennes, les accusations de violence conjugale peuvent avoir des conséquences importantes sur le plan de l’immigration.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examinent de très près les infractions violentes et les dossiers liés à la famille.

Même sans condamnation, le simple fait d’être accusé, avec un dossier criminel ouvert, peut :

• susciter des questions additionnelles des agents d’immigration,
• entraîner des retards de traitement,
• donner lieu à des demandes d’explications détaillées et de documents supplémentaires.

Résidents temporaires : étudiants, travailleurs, visiteurs

Si vous êtes au Québec avec :

• un permis d’études,
• un permis de travail,
• ou un statut de visiteur,

une accusation de violence conjugale peut faire naître de sérieux doutes chez les agents d’immigration.

Une condamnation pour une infraction grave ou un historique de violence peut entraîner une interdiction de territoire pour grande criminalité, ce qui peut signifier : 

• refus de renouvellement de permis, 
• impossibilité de prolonger un statut,
• émission d’un ordre de renvoi (déportation).

Travailler conjointement avec un avocat en défense criminelle et un avocat en immigration permet d’élaborer une stratégie coordonnée :

• viser des issues sans condamnation, lorsque possible (acquittement, ordonnance de paix, absolution),
• préparer des explications structurées et des documents de soutien pour l’IRCC.

Résidents permanents et dossiers de parrainage

Les résidents permanents (RP) peuvent également faire face à des problèmes d’immigration s’ils sont condamnés pour violence domestique, en particulier pour des infractions graves ou des incidents répétés.

Pour ceux parrainés par un conjoint ou partenaire canadien, les allégations de violence domestique peuvent affecter à la fois le parrainage et la relation. Si la relation prend fin, la stratégie d’immigration peut nécessiter un ajustement rapide.

Pour les résidents permanents (RP), une infraction peut constituer une « Criminalité grave » en vertu de l’article 36(1) de la LIPR si, par exemple, elle entraîne une peine maximale possible de 10 ans ou plus, ou si la peine réelle imposée au Canada est de 6 mois ou plus d’emprisonnement. De nombreuses formes d’agression entrent dans cette catégorie en pratique.

Dans de telles situations, une personne peut perdre le droit de faire appel d’un ordre d’expulsion auprès de la Division d’appel en matière d’immigration, et même une peine plus courte peut retarder ou suspendre considérablement une demande de citoyenneté.

Guzun & Associates conseille les clients sur la manière dont une affaire criminelle interagit avec les demandes de RP, les parrainages conjugaux et les plans de citoyenneté. Chaque étape juridique prend en compte le statut à long terme au Canada.

Statut d’immigration	Impact possible de l’accusation de violence domestique	Priorité légale clé
Visiteur / Touriste	L’entrée future et les visas peuvent être refusés ; risque d’expulsion immédiat.	Minimiser les accusations ; viser un acquittement ou un non-lieu absolu, préparer des explications solides.
Étudiant / Travailleur	Renouvellements de permis ou voies de RP mises en péril ; inadmissibilité.	Coordonner la défense criminelle avec les conséquences en matière d’immigration ; rechercher des résultats sans condamnation (ordonnance de paix, non-lieu, acquittement) chaque fois que possible.
Résident permanent	Risque d’inadmissibilité pour des condamnations graves ; conséquences de « criminalité grave » si la peine maximale est de 10 ans ou plus ou si l’emprisonnement réel est de 6 mois ou plus.	Protéger le statut, gérer le risque d’ASFC, éviter une peine de prison de 6 mois ou plus et des résultats qui relèvent de la « criminalité grave ».
Conjoint parrainé	Effondrement du parrainage ; risque d’expulsion.	Coordonner les dossiers familiaux, criminels et d’immigration.

Accusations de violence domestique et implications en droit de la famille

Les accusations de violence domestique au Québec se chevauchent souvent avec des questions de droit de la famille telles que le divorce, la garde d’enfants et la pension alimentaire. Les allégations d’un dossier criminel peuvent être soulevées devant la Cour supérieure lors des procédures familiales.

Une ordonnance de non-contact ou une ordonnance de rester éloigné du domicile familial affecte directement où vivent les enfants, la garde temporaire et les arrangements d’échange. Les rapports de police et les déclarations du dossier criminel peuvent être déposés au tribunal de la famille et utilisés comme preuves, bien que le juge de la famille évaluera leur fiabilité et leur poids de manière indépendante.

Temps de garde et garde d’enfants

Les juges des tribunaux de la famille priorisent les « meilleurs intérêts de l’enfant ». Avec une affaire de violence domestique en cours, les tribunaux sont très prudents concernant le contact non supervisé.

Même sans condamnation, les accusations seules peuvent entraîner un accès supervisé ou des limites temporaires sur le temps de garde. Les rapports de police écrits et les déclarations peuvent être déposés au tribunal de la famille et utilisés comme preuves.

Un avocat qui comprend à la fois la défense criminelle et le droit de la famille (comme Me Marin Guzun chez Guzun & Associates) peut aider à bâtir une stratégie cohérente dans les deux tribunaux. Cela ne garantit pas le résultat, mais réduit le risque de positions contradictoires qui nuiraient à votre statut d’immigration ou à votre relation avec vos enfants.

Soutien financier et départ forcé du domicile familial

De nombreuses personnes accusées de violence conjugale doivent quitter le domicile familial immédiatement. Cela crée souvent des urgences financières et résidentielle :

• trouver un nouveau logement,
• continuer à payer l’hypothèque ou le loyer,
• assumer la pension alimentaire pour enfants et parfois pour conjoint.

Les tribunaux du Québec peuvent rendre rapidement des ordonnances provisoires qui auront un impact sur vos finances pendant des mois, voire des années.

Guzun & Associés peut vous aider à négocier ou contester ces ordonnances financières temporaires, afin que les conditions imposées au criminel ne vous désavantagent pas injustement dans vos procédures de séparation ou de divorce.

Cas réels de Guzun & Associés (noms modifiés)

Cas 1 – Travailleur avec permis de travail fermé, accusation de voies de fait conjugales

Scénario : Un travailleur étranger temporaire de 32 ans à Montréal a été arrêté après une dispute avec son conjoint. Il a passé une nuit en détention et a été remis en liberté avec une ordonnance de non-communication stricte, l’obligeant à quitter l’appartement partagé. Son permis de travail expirait dans huit mois, et il craignait de perdre son statut.

Notre stratégie : Nos avocats sont intervenus dès l’étape de la mise en liberté, ont négocié des conditions permettant une communication limitée au sujet des enfants par l’intermédiaire d’un tiers, et l’ont préparé à éviter tout bris de conditions. Nous avons ensuite obtenu la divulgation complète, relevé des faiblesses dans la version de la personne plaignante et négocié avec la Couronne une solution non criminelle : une ordonnance de paix en vertu de l’article 810 du Code criminel, avec conditions, au lieu d’une condamnation. En échange de son engagement à garder la paix et à respecter les conditions pendant 12 mois, la Couronne a retiré les accusations criminelles, de sorte qu’aucune condamnation n’a été inscrite à son casier.

Résultat : Sans casier judiciaire, notre équipe en immigration a préparé une explication détaillée à l’IRCC avec documents à l’appui et preuve de counseling. Son prolongement de permis de travail a été approuvé, et il a conservé son emploi et son statut au Canada.

Cas 2 – Résident permanent accusé, litige de garde d’enfants

Scénario : Un résident permanent de 40 ans a été accusé de voies de fait conjugales après qu’un voisin eut appelé la police lors d’une dispute bruyante. Il a été retiré du domicile familial et visé par une ordonnance de non-communication avec sa conjointe, qui dépendait de lui financièrement. Un dossier parallèle en droit de la famille concernant la garde de leurs deux jeunes enfants était déjà en cours.

Notre stratégie : Nous avons demandé un réexamen de la mise en liberté pour ajuster les conditions et permettre un temps parental structuré et supervisé, ainsi que des communications sur les questions financières par l’entremise des avocats. En parallèle, notre équipe en droit de la famille a présenté devant la Cour supérieure des preuves de son engagement parental et de sa participation à des séances de counseling et de thérapie.

Résultat : Au procès criminel, des incohérences dans les déclarations de la plaignante ont mené à un acquittement. Le tribunal de la famille a ensuite accordé une augmentation progressive du temps parental vers une garde partagée. En l’absence de condamnation ou de constat de culpabilité, son statut de résident permanent est demeuré sécurisé, sans condamnation pour violence conjugale inscrite à son dossier.

FAQ

1. Que dois-je faire immédiatement après mon arrestation ?

Restez aussi calme que possible, exercez votre droit de garder le silence et contactez immédiatement un avocat en défense criminelle. Ne contactez pas la personne plaignante, même « pour vous excuser », et respectez strictement toutes les conditions temporaires imposées.

2. Mon partenaire peut-il demander au tribunal d’annuler l’ordonnance de non-communication ?

L’opinion de la personne plaignante est importante, mais elle n’est pas déterminante. Seul le tribunal peut modifier ou annuler une ordonnance de non-communication, généralement après une requête déposée par votre avocat et après avoir entendu les commentaires du procureur et, au besoin, des services aux victimes.

3. Les accusations de violence conjugale vont-elles affecter mon statut d’immigration au Canada ?

Elles le peuvent. Même sans condamnation, des accusations en cours peuvent compliquer le renouvellement de permis ou le traitement d’une demande de résidence permanente. Une condamnation pour une infraction violente peut mener à une inadmissibilité. Il est donc essentiel d’avoir des conseils coordonnés en droit criminel et en immigration.

4. Puis-je voir mes enfants s’il existe une ordonnance de non-communication avec l’autre parent ?

C’est parfois possible, mais cela doit être organisé légalement :

• par une décision du tribunal,
• ou par l’intermédiaire de vos avocats.

Les options incluent l’accès supervisé, les échanges par une tierce personne ou la modification des conditions. Ne prenez jamais l’initiative de contourner l’ordonnance par vous-même.

5. Que se passe-t-il si la personne plaignante veut « retirer la plainte » ?

Au Québec, la décision de poursuivre appartient au procureur de la Couronne (DPCP), pas à la victime. Même si la personne plaignante demande l’arrêt des procédures ou signe une renonciation, le DPCP peut décider de continuer la poursuite sur la base de la déclaration initiale, de l’appel au 911 ou d’autres éléments de preuve. Un avocat peut toutefois présenter des éléments et des propositions pour tenter d’obtenir une issue plus favorable.

6. Une accusation de violence conjugale va-t-elle ruiner ma demande de résidence permanente ?

Une accusation peut mener l’IRCC à suspendre l’étude de votre dossier jusqu’à la décision du tribunal criminel. Une condamnation peut entraîner un refus pour motifs d’inadmissibilité criminelle. Vous avez besoin d’une stratégie de défense orientée vers un résultat sans condamnation (ordonnance de paix, absolution, acquittement) lorsque cela est juridiquement possible.

7. Puis-je retourner à la maison pour récupérer mes vêtements ou mes effets personnels ?

Uniquement si vos conditions de mise en liberté le prévoient expressément, par exemple : « une fois, en présence des policiers ». Si vous vous présentez seul au domicile en contravention des conditions, vous risquez une nouvelle arrestation pour bris de conditions.

our plus d’information sur la manière dont la violence familiale et la violence conjugale sont traitées en droit canadien, vous pouvez consulter le survol officiel des lois canadiennes sur la violence familiale et les abus domestiques sur le site du ministère de la Justice du Canada.

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Cet article fournit de l’information juridique générale sur le Québec et le droit canadien. Il ne remplace pas un avis juridique individualisé. Chaque situation est unique, et vous devriez consulter un avocat dûment inscrit au Barreau dans la juridiction concernée avant de prendre des décisions.