Guide juridique
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Les nouvelles règles d’asile du Canada en vertu du projet de loi C-12 : les motifs d’irrecevabilité d’un an et de 14 jours expliqués
Le projet de loi C-12 a changé qui obtient une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de…
Le PEQ du Québec est de nouveau ouvert jusqu’au 31 octobre 2026 — mais seulement si vous étiez admissible avant le 19 novembre 2025
La période de dépôt du PEQ du Québec est de nouveau ouverte, mais seulement pour les personnes qui répondaient déjà…
Déménager avec un enfant après une séparation au Québec : consentement, autorisation du tribunal et intérêt de l’enfant
Que des règles d’avis formelles s’appliquent à votre déménagement — ou que ce soit plutôt le critère général de l’intérêt…
Projet de loi C-14 : mise en liberté provisoire, cautionnement et peines au Québec depuis le 15 juillet 2026
Si vous ou un membre de votre famille avez été accusé d’un crime au Québec depuis la mi-juillet 2026, les…
Interdiction de territoire pour criminalité au Canada : comprendre les accusations et les conséquences en immigration
Une accusation, une condamnation ou un dossier policier à l’étranger peuvent rendre une personne interdite de territoire au Canada. Ce…
Refus de permis de travail au Canada : raisons, impact sur le statut et prochaines étapes
Un refus de permis de travail n’est pas toujours la fin. Comprenez les raisons courantes, l’impact sur votre statut et…
Refus de parrainage conjugal au Canada : droit d’appel, contrôle judiciaire et nouvelle demande
Un refus de parrainage n’est pas une fin en soi : comprenez les motifs courants, quand un appel ou un…
La divulgation financière en droit de la famille au Québec : les documents essentiels expliqués
Quels documents financiers rassembler dans un dossier de droit de la famille au Québec — divorce, pension alimentaire, pension pour…
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