Au Québec, des accusations de voies de fait peuvent avoir des conséquences étendues. Un seul incident peut affecter l’emploi, le statut d’immigration, la vie familiale et la capacité de voyager à l’étranger. Le droit canadien définit largement la voie de fait, et de nombreuses formes sont traitées comme des infractions mixtes, ce qui signifie que la Couronne peut choisir de poursuivre par acte criminel ou par procédure sommaire. Les enjeux sont élevés, mais avec la bonne information et une préparation adéquate, il est possible d’aborder le processus de façon stratégique.

Comment le Code criminel définit la voie de fait

Selon le Code criminel, une personne commet des voies de fait si elle emploie intentionnellement la force contre une autre personne sans son consentement, ou si elle tente ou menace de le faire, portant l’autre personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la capacité actuelle de réaliser son intention. Des voies de fait peuvent aussi survenir lorsque quelqu’un bloque le passage d’une autre personne tout en portant ostensiblement une arme ou une imitation d’arme.

Niveaux de voies de fait et peines maximales

Voies de fait simples (article 266)

• La forme la plus commune de voies de fait.
• Comprend pousser, gifler ou agripper sans consentement.
• Infraction mixte: jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (acte criminel) ou jusqu’à 2 ans moins un jour d’emprisonnement et/ou une amende de 5 000 $ (procédure sommaire).

Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (article 267)

• Implique une arme ou une lésion qui nuit à la santé ou au bien-être physique.
• Une « arme » peut inclure des objets du quotidien s’ils sont utilisés pour causer un préjudice.
• Comprend l’étranglement, la suffocation ou l’asphyxie, que les tribunaux considèrent comme des actes particulièrement graves.
• Infraction mixte: jusqu’à 10 ans d’emprisonnement si poursuivie par acte criminel.

Voies de fait graves (article 268)

• La catégorie la plus sévère, juste en deçà de l’homicide.
• Survient lorsque les voies de fait blessent, mutilent, défigurent ou mettent la vie de la victime en danger.
• Poursuite par acte criminel seulement; peine maximale de 14 ans.

Voies de fait contre un agent de la paix (policier)

• Article 270 – Voies de fait contre un agent de la paix
  • S’applique lorsque le plaignant est un policier ou un autre agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
  • Infraction mixte: jusqu’à 5 ans par acte criminel, ou jusqu’à 2 ans moins un jour et/ou une amende par procédure sommaire.
• Article 270.01 – Voies de fait contre un agent de la paix avec une arme ou causant des lésions corporelles
  • Implique une arme ou des lésions corporelles infligées à l’agent.
  • Infraction mixte: jusqu’à 10 ans par acte criminel.
• Article 270.02 – Voies de fait graves contre un agent de la paix
  • Lorsque les voies de fait blessent, mutilent, défigurent ou mettent la vie de l’agent en danger.
  • Acte criminel seulement; maximum 14 ans.

Point clé : Les tribunaux traitent les voies de fait sur un policier comme une circonstance aggravante lors de l’enquête sur la mise en liberté et au moment de la détermination de la peine (la sentence). Attendez-vous à des conditions plus strictes et à une probabilité plus élevée d’emprisonnement.

Tableau de référence rapide

Niveau	Article du Code	Choix de la Couronne	Peine maximale
Voie de fait simple	art. 266	Mixte	5 ans acte criminel, ou 2 ans moins un jour plus amende en sommaire
Voies de fait armées ou causant des lésions	art. 267	Mixte	10 ans acte criminel
Voie de fait grave	art. 268	Acte criminel seulement	14 ans
Voies de fait contre un agent de la paix	art. 270	Mixte	5 ans acte criminel, ou 2 ans moins un jour plus amende en sommaire
Voies de fait contre un agent de la paix avec arme ou lésions	art. 270.01	Mixte	10 ans acte criminel
Voie de fait grave contre un agent de la paix	art. 270.02	Acte criminel seulement	14 ans

Voies de fait et « assault and battery »

En droit criminel canadien, il n’existe aucune infraction distincte appelée « battery ». Ce que certains pays appellent « battery » (l’application intentionnelle de la force) est couvert par l’infraction de « voies de fait » dans le Code criminel. La police et les tribunaux déposeront donc une accusation en vertu des articles 266, 267, 268, etc., et non une accusation de « assault and battery ». Au civil, la notion de « battery » peut exister comme faute civile, ce qui est un processus distinct du droit criminel.

Conséquences collatérales

Une déclaration de culpabilité peut entraîner bien plus qu’une peine. Les tribunaux peuvent imposer:

• Interdictions d’armes : Interdiction de posséder des armes à feu ou d’autres armes pendant plusieurs années, voire à vie.
• Ordonnances de prélèvement d’ADN : Inscription d’un profil dans la banque nationale de données génétiques.
• Conséquences en immigration : Risque d’interdiction de territoire pour les résidents permanents.
• Restrictions d’emploi et de voyage, surtout pour les emplois exigeant une cote de sécurité ou pour les voyages aux États-Unis.

Contexte de violence conjugale au Québec

Le Québec a mis sur pied des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Ces tribunaux mettent l’accent sur la protection des victimes, avec des conditions strictes de non-communication et une supervision adaptée. Pour les personnes accusées, cela se traduit souvent par des conditions de cautionnement plus sévères. Néanmoins, des solutions alternatives comme les engagements de ne pas troubler l’ordre public (engagement 810) peuvent être envisagées lorsque les circonstances le permettent.

Voies de résolution au-delà du procès

• Engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810) : Une promesse de garder la paix et de respecter des conditions pendant 12 mois. Ce n’est pas un verdict de culpabilité.
• Mesures de rechange ou absolutions : Souvent offertes aux personnes sans antécédents accusées de voies de fait simples. Avec du counseling, un règlement sans casier judiciaire permanent est possible.

Stratégies de défense courantes

La Couronne doit prouver l’infraction hors de tout doute raisonnable. Les défenses communes incluent:

• Légitime défense : Une force raisonnable et proportionnelle pour se protéger ou protéger autrui.
• Consentement : Le contact physique peut être licite dans certains contextes (sports, etc.).
• Absence d’intention : Un contact accidentel n’est pas une voie de fait.
• Identification erronée : Si la preuve est floue quant à l’identité de l’auteur.
• Preuve insuffisante : Les tribunaux rejettent les causes où la preuve est contradictoire ou peu fiable.

Note pratique : La crédibilité repose souvent sur des éléments objectifs : vidéos, relevés téléphoniques, notes médicales, enregistrements du 911 ou témoins indépendants.

Référence rapide: défenses et issues typiques

Défense	Comment elle fonctionne	Issue typique si admise
Légitime défense	Force raisonnable et proportionnée pour se protéger ou protéger autrui	Acquittement complet ou retrait des accusations
Consentement	Contact convenu sports, sparring, interaction consensuelle	Acquittement si la Couronne ne prouve pas l’absence de consentement
Absence d’intention	Contact accidentel sans intention d’appliquer une force	Acquittement
Problèmes d’identité	La preuve n’établit pas que l’accusé est la personne impliquée	Acquittement ou retrait des accusations
Preuve insuffisante	La preuve de la Couronne repose sur un témoignage faible ou contradictoire	Acquittement ou engagement 810 si une gestion du risque est encore requise

À quoi s’attendre sur le plan procédural au Québec

1. Arrestation et décision sur la remise en liberté : La police peut libérer la personne sous conditions ou la détenir pour une audience de mise en liberté.
2. Première comparution et divulgation de la preuve : La personne accusée comparaît, enregistre un plaidoyer de non-culpabilité et reçoit la preuve amassée contre elle.
3. Analyse du dossier et discussions de règlement : La défense et la Couronne explorent les possibilités de règlement (mesures de rechange, engagement 810, etc.).
4. Motions préalables au procès : Les avocats peuvent contester l’admissibilité de certains éléments de preuve.
5. Procès ou plaidoyer de culpabilité : En cas de culpabilité, la détermination de la peine inclura la sentence principale et les ordonnances collatérales (ADN, armes).

Réalité des peines

Les peines varient largement selon le préjudice, les antécédents judiciaires et les facteurs aggravants (armes, étranglement, contexte conjugal).

• Voies de fait simples (première infraction) : Souvent une absolution, une amende ou une probation.
• Voies de fait armées ou causant des lésions : De la probation à la détention. L’incarcération est plus probable s’il y a des blessures, une arme ou des antécédents.
• Voies de fait graves : Peines d’emprisonnement longues sont la norme.
• Voies de fait contre un agent de la paix : Les tribunaux sont généralement plus sévères.

Conseil pratique : Des démarches proactives (counseling, thérapie, preuve d’emploi stable) peuvent concrètement influencer le juge à imposer une peine non carcérale.

Comment un avocat peut changer l’issue

• Évaluation précoce du dossier pour repérer les faiblesses de la preuve de la Couronne.
• Stratégie de mise en liberté pour obtenir une libération avec des conditions raisonnables.
• Négociation d’un règlement pour obtenir des accusations moindres ou des mesures qui permettent d’éviter un casier judiciaire.
• Défense au procès en contre-interrogeant les témoins et en contestant la preuve.
• Gestion des ordonnances collatérales pour minimiser les interdictions d’armes ou de prélèvement d’ADN.

Point de vue d’avocat : Les dossiers de voies de fait se gagnent ou se perdent non pas sur le titre de l’accusation, mais sur la qualité de la préparation, de la preuve et de la stratégie de mise en liberté.

Protéger votre avenir

Les accusations de voies de fait au Québec couvrent un large spectre. L’issue dépend des faits, de la crédibilité et d’une stratégie juridique solide. Avec des conseils juridiques rapides, il est possible de réduire les risques, de contester une preuve faible et de trouver des solutions qui protègent votre avenir.

Chez Guzun & Associates, nous représentons des clients à Montréal et partout au Québec faisant face à des accusations de voies de fait avec rigueur, préparation et un plan clair.

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