Au Québec, le partage des biens après une séparation ou un divorce suit un processus structuré prévu par le Code civil. Ce n’est pas une question de punir un conjoint ou d’en récompenser un autre, l’objectif est l’équité juridique et économique. Le processus comporte deux étapes :

1. Le partage du patrimoine familial, un ensemble obligatoire d’actifs créé par la loi.
2. L’application du régime matrimonial, qui régit le partage des autres biens.

Ce qui appartient au patrimoine familial

La loi définit clairement quels biens font partie du patrimoine familial. Il s’agit généralement des biens et des économies qui ont soutenu le ménage pendant le mariage ou l’union civile.

Inclusions typiques :

• Biens immobiliers, résidences familiales et droits d’usage : résidence principale, chalet ou condo saisonnier utilisé par la famille.
• Le mobilier et les effets garnissant les résidences familiales.
• Véhicules utilisés pour le transport de la famille.
• Épargnes-retraite et régimes de pension accumulés durant le mariage, y compris les REER et les prestations de régimes de retraite.

Exclusions courantes :

• Biens personnels, comme les bijoux ou les vêtements.
• Biens reçus par don ou succession, y compris toute augmentation de valeur.
• Biens d’entreprise ou agricoles, sauf la partie résidentielle utilisée par la famille.
• Argent comptant, comptes bancaires et la plupart des placements non liés à la retraite (les REER font exception).

Notes importantes sur la portée :

• Le patrimoine s’applique à tous les époux mariés ou unis civilement, peu importe qui en est le propriétaire officiel.
• Les couples mariés avant le 1er juillet 1989 pouvaient s’y soustraire par déclaration; ceux mariés après ne le peuvent pas.
• Les conjoints de fait ne sont pas visés, mais depuis mai 2025, le Québec a créé un patrimoine d’union parentale pour les parents en union de fait.

Comment la valeur est partagée

Les tribunaux partagent généralement à parts égales la valeur nette du patrimoine. Le processus suit ces étapes :

1. Fixation de la date d’évaluation. Habituellement, la date du dépôt de la demande en divorce. Dans certains cas, la date de la séparation ou du jugement peut s’appliquer.
2. Détermination de la valeur marchande. Les résidences sont évaluées, les véhicules valorisés et les pensions calculées par les administrateurs des régimes.
3. Soustraction des dettes liées. Les hypothèques, prêts ou crédits utilisés pour acheter, entretenir ou améliorer des biens du patrimoine sont déduits.
4. Partage de la valeur nette. Chaque conjoint a droit à la moitié du patrimoine net. L’égalisation se fait souvent par une prestation compensatoire plutôt que par un partage physique de chaque bien.

Point de vue d’avocat : les litiges portent rarement sur l’obligation de partager; ils portent sur la façon d’évaluer les biens, sur les dettes déductibles et sur la question de savoir si un bien appartient vraiment au patrimoine. Une documentation détaillée et à jour fait toute la différence.

Quand le partage égal peut varier

Même si le partage égal est la règle, le droit québécois permet des exceptions. Les tribunaux peuvent ordonner un partage inégal seulement lorsque l’égalité stricte mènerait à une injustice économique manifeste. La conduite fautive en soi ne suffit pas, le déséquilibre doit être financier.

Si un conjoint a dissipé des biens du patrimoine peu avant les procédures, par exemple en encaissant des REER pour éviter le partage, le tribunal peut ajuster le partage ou ordonner une compensation.

Au-delà du patrimoine : le régime matrimonial

Une fois le patrimoine réglé, le reste des biens et des dettes du couple est partagé selon leur régime matrimonial.

• Société d’acquêts (par défaut en l’absence de contrat de mariage) : les biens sont divisés en biens propres et acquêts, les acquêts étant généralement partagés.
• Séparation de biens (choisi par contrat de mariage) : chaque conjoint conserve ses biens.

Le patrimoine s’applique quel que soit le régime. Le régime matrimonial couvre tout le reste, notamment entreprises, investissements et autres biens non inclus dans le patrimoine.

Qu’en est-il des successions et des dons?

Les dons et successions reçus par un conjoint sont exclus du patrimoine et demeurent généralement des biens propres. Si toutefois une succession a servi à acheter la résidence familiale, la résidence elle-même est incluse dans le patrimoine, bien que des déductions ou compensations puissent s’appliquer.

Repère rapide : inclus vs exclus

Catégorie	Dans le patrimoine?	Notes
Résidences familiales	Oui	Inclut résidence principale, chalet ou condo saisonnier
Meubles et biens ménagers	Oui	Mobilier et décor des résidences familiales
Véhicules familiaux	Oui	Autos utilisées pour le transport de la famille
REER et pensions accumulés pendant le mariage	Oui	Évalués pour la période du mariage
Comptes bancaires, argent comptant, placements non retraite	Non	Les REER font exception
Dons et successions	Non	Exclus, y compris toute augmentation de valeur
Biens d’entreprise ou agricoles	Non	La portion résidentielle utilisée par la famille peut être incluse

Mesures pratiques pour protéger vos intérêts

1. Inventaire et preuves. Conservez titres, relevés hypothécaires, relevés de REER et de pensions, et preuves d’achat.
2. Évaluations indépendantes. Commandez des évaluations pour les immeubles, véhicules et droits à pension.
3. Retracer les dettes. Gardez la preuve que les prêts ont servi à acquérir ou entretenir des biens du patrimoine.
4. Préserver les actifs. Évitez les retraits ou transferts non planifiés. Les tribunaux peuvent corriger une dissipation suspecte.
5. Pensez à l’étape suivante. Après le patrimoine, examinez comment votre régime matrimonial s’applique aux autres biens.
6. Explorer la médiation. De nombreux différends sur le patrimoine se règlent par entente, ensuite homologuée par le tribunal.

Note spéciale pour les conjoints de fait

Si vous n’êtes pas mariés ni unis civilement, les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas. Cependant, le Québec reconnaît désormais un patrimoine d’union parentale pour les parents en union de fait, avec son propre cadre.

Tiré de notre pratique

Nous avons récemment représenté un client dont le conjoint proposait d’évaluer la résidence des mois après la séparation, alors que le marché immobilier avait baissé. En nous appuyant sur la date par défaut du dépôt et en obtenant une évaluation certifiée, ainsi que des déductions pour réparations nécessaires, nous avons négocié une prestation compensatoire plus juste. Le dossier s’est réglé en médiation sans procès.

Point de vue d’avocat : les bons résultats en matière de patrimoine tiennent rarement au blâme. Ils tiennent aux chiffres, aux documents et à une stratégie juridique claire.

Conclusion : planifier tôt, documenter bien, négocier intelligemment

Le partage des biens au Québec est guidé par des règles claires. Le patrimoine familial est toujours partagé et tout le reste est réglé selon le régime matrimonial. Les dossiers les plus solides reposent sur une préparation en amont, une documentation complète et une négociation réaliste.

Chez Guzun & Associates, nous aidons des clients à Montréal et partout au Québec à protéger leurs intérêts et à conclure des ententes justes et durables.

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Avec la bonne préparation, vous pouvez protéger l’essentiel et aborder le divorce avec clarté et confiance.