Un dossier criminel au Canada peut avoir des conséquences à long terme. Il peut nuire à l’emploi, aux voyages internationaux, au statut d’immigration et aux enjeux familiaux comme la garde et la pension alimentaire. Même des infractions mineures peuvent avoir des effets importants et durables.
Heureusement, le droit canadien prévoit des moyens de sceller ou de retirer certains dossiers. Avec des conseils juridiques spécialisés, vous pouvez limiter les impacts, demander une suspension du casier (anciennement appelée un pardon) ou contester une condamnation.
Guzun & Associates Lawyers à Montréal accompagne les personnes qui font face à des accusations criminelles, dans la gestion des dossiers criminels et dans les enjeux connexes en immigration et en droit de la famille. Ce guide explique comment les dossiers criminels influencent la vie au Canada et présente les options de suppression.
Qu’est-ce qu’un dossier criminel au Canada ?
Un dossier criminel canadien correspond généralement à une inscription au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. Il répertorie les condamnations en vertu de lois fédérales comme le Code criminel. Les employeurs, les écoles, les propriétaires et les autorités en immigration consultent fréquemment le CIPC et les vérifications auprès des services policiers locaux à des fins de filtrage.
Beaucoup de Canadiens vivent avec un dossier criminel et doivent comprendre ses impacts sur le travail, les voyages, l’immigration et la famille. Des infractions mineures peuvent y apparaître, et plusieurs trouvent le processus de suspension du casier intimidant. Un avocat en défense criminelle peut évaluer votre dossier et vous expliquer ses conséquences actuelles et futures.
Quelles informations apparaissent lors des vérifications des antécédents ?
Les vérifications d’antécédents criminels standards peuvent révéler des condamnations, certaines absolutions, des accusations en cours et parfois des engagements de ne pas troubler l’ordre public ou des mandats. Les vérifications du secteur vulnérable sont plus poussées et servent pour des postes auprès de personnes vulnérables, comme les enfants ou les aînés.
Le type de vérification demandé varie. Ainsi, deux vérifications sur une même personne peuvent donner des résultats différents. Un avocat peut préciser quelles informations risquent de ressortir et vous conseiller pour préparer une demande d’emploi ou d’immigration.
Différences clés : accusations vs condamnations
Être accusé est très différent d’être condamné. Toutefois, des informations sans condamnation, comme des accusations retirées, suspendues, des acquittements ou des engagements de ne pas troubler l’ordre public, peuvent parfois apparaître dans certaines vérifications policières.
Une condamnation crée un dossier criminel officiel. Des accusations suspendues ou retirées peuvent tout de même demeurer visibles dans les dossiers des services policiers locaux. Dans certains cas, la police peut détruire ou restreindre l’accès aux dossiers sans condamnation. Un avocat en défense criminelle peut aider à déterminer ce qui peut être retiré et ce qui nécessite une suspension du casier.
| Type de problème au dossier | Qui le conserve | Solutions possibles |
| Condamnation officielle (CIPC) | Base de données nationale de la GRC | Suspension du casier, appel, révision |
| Infos sans condamnation | Services policiers locaux | Demande de destruction, limitation d’accès |
| Empreintes digitales et photos | Police et GRC | Demande de destruction après le règlement du dossier |
Comprendre l’impact d’une suspension du casier (pardon)
Une suspension du casier, auparavant appelée un pardon, n’efface pas une condamnation. Elle la sépare plutôt des dossiers criminels actifs au CIPC. Pour la plupart des vérifications d’antécédents courantes, une suspension du casier empêche la divulgation active de la condamnation, même si certaines vérifications spécialisées ou à accès limité peuvent donner des résultats différents.
L’admissibilité exige que toutes les peines soient purgées, y compris la probation, les amendes et le dédommagement. Une période d’attente précise doit ensuite s’écouler, selon le type d’infraction et la date. Pour des condamnations plus anciennes ou plus graves, il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques à jour.
Admissibilité à la suspension du casier
L’admissibilité exige d’avoir terminé votre peine, de maintenir un dossier vierge sans nouvelle condamnation et que l’infraction ne fasse pas partie des crimes graves exclus. La Commission des libérations conditionnelles du Canada évalue votre conduite après la condamnation et tout enjeu juridique subséquent.
Une demande incomplète ou mal préparée peut mener à un refus ou à des délais importants. Un avocat en défense criminelle peut aider à rassembler les documents requis, comme les dossiers de cour et les preuves de réhabilitation, ce qui augmente les chances de succès de votre demande.
Délais de traitement des suspensions du casier
L’ensemble du processus de suspension du casier peut prendre plusieurs mois, parfois plus d’un an. Il faut recueillir des dossiers judiciaires et policiers, des résultats d’empreintes digitales et remplir des formulaires détaillés pour la Commission. Les délais varient selon la complexité du dossier et la charge de travail du système.
Pour réduire les retards, il est recommandé de commencer la demande dès que vous devenez admissible. Un avocat peut établir un échéancier clair, éviter les erreurs fréquentes et communiquer avec les autorités pour assurer un suivi constant.
Impact des dossiers criminels sur les vérifications d’antécédents en emploi
Un dossier criminel peut freiner sérieusement l’avancement professionnel, mais si vous vivez au Québec, vous bénéficiez de protections juridiques solides. Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne protège généralement les travailleurs contre la discrimination en emploi fondée uniquement sur un dossier criminel, sauf si le dossier est directement lié au poste ou si l’employeur peut justifier l’exigence comme étant liée à l’emploi. Malgré cette loi, de nombreux employeurs partout au Canada font encore des vérifications d’antécédents pour des postes en finance, en sécurité ou en santé, ce qui rend les démarches d’embauche stressantes.
Même si les pratiques discriminatoires sont illégales, un dossier peut quand même nuire à l’emploi. Les professions nécessitant un permis, comme les soins infirmiers ou la comptabilité, imposent souvent des exigences strictes de « bonne moralité ». Consulter un avocat avant de plaider coupable peut protéger vos perspectives de carrière à long terme.
Dossiers criminels et permis professionnels
Les ordres professionnels peuvent refuser, suspendre ou révoquer un permis en raison de condamnations criminelles, surtout celles liées à la fraude, à la violence ou à la conduite avec facultés affaiblies. Il se peut que vous deviez vous présenter à une audience pour expliquer les circonstances.
Faire face à des mesures disciplinaires sans soutien est difficile. Un avocat spécialisé en droit criminel et en droit administratif peut présenter des preuves de réhabilitation, négocier des conditions et démontrer votre aptitude à exercer.
Expliquer votre dossier dans une demande d’emploi
Les demandes d’emploi posent souvent des questions sur les dossiers criminels ayant fait l’objet d’un pardon (suspension du casier). Répondre de façon malhonnête peut mener à un refus immédiat si le dossier est découvert plus tard. Une divulgation honnête, sans encadrement, peut aussi nuire à vos chances.
Un avocat peut vous aider à rédiger une explication brève et véridique, axée sur votre réhabilitation. Il peut aussi vous conseiller sur le meilleur moment pour déposer une demande de suspension du casier avant de viser un emploi précis.
| Enjeu d’emploi | Avec un dossier criminel actif | Après une suspension du casier |
| Vérifications d’antécédents standards | La condamnation apparaît généralement | La condamnation est scellée et n’est pas divulguée |
| Professions réglementées | Le permis peut être refusé ou restreint | Meilleures chances d’approbation, au cas par cas |
| Entrer aux États-Unis | Risque élevé de refus d’entrée | Les États-Unis ne reconnaissent pas les suspensions du casier canadiennes; des conseils juridiques et des dispenses américaines (waivers) sont essentiels |
Conséquences d’un dossier criminel en immigration
Pour les immigrants, un dossier criminel peut poser des défis importants. Il peut entraîner une interdiction de territoire, une perte de statut, un refus de résidence permanente ou des problèmes pour parrainer des membres de la famille en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Certaines infractions criminelles peuvent mener à une interdiction de territoire ou à des conséquences de renvoi selon l’infraction, la peine imposée et la façon dont l’infraction est traitée en droit de l’immigration. Les décisions rendues au criminel peuvent être utilisées en immigration, d’où l’importance d’une stratégie intégrée en défense criminelle et en immigration.
Résidence permanente et interdiction de territoire pour criminalité
Les demandes de résidence permanente, de permis d’études, de permis de travail ou de citoyenneté comportent des vérifications d’antécédents judiciaires, au Canada et à l’étranger. Certaines condamnations étrangères sont évaluées comme si elles avaient été commises au Canada.
Dans certaines situations, vous pourriez être admissible à la réhabilitation criminelle ou être réputé réhabilité après un certain délai. Sinon, il peut être nécessaire de régler l’accusation au Canada ou d’obtenir une suspension du casier. Un accompagnement juridique coordonné peut offrir une stratégie réaliste.
Parrainage et immigration familiale avec un dossier
Les personnes reconnues coupables de certaines infractions violentes ou sexuelles peuvent être interdites de parrainer un conjoint ou des enfants. Les demandeurs parrainés ayant un dossier grave peuvent essuyer un refus. Ces décisions peuvent entraîner une séparation familiale et des difficultés prolongées.
Guzun & Associates Lawyers intervient à la fois en immigration et en défense criminelle. Nous analysons votre dossier criminel, votre historique d’immigration et votre situation familiale afin d’élaborer une stratégie qui protège votre statut tout en s’attaquant à votre dossier.
Enjeux en droit de la famille et dossiers criminels
Les dossiers criminels ont un impact sur les procédures en droit de la famille au Canada. En matière de divorce, de garde et de pension alimentaire, des antécédents de violence, de conduite avec facultés affaiblies en présence d’enfants ou d’infractions liées aux drogues peuvent influencer l’évaluation judiciaire de la sécurité de l’enfant.
Une condamnation criminelle n’entraîne pas automatiquement la perte des droits parentaux, mais elle peut limiter le temps parental ou exiger des visites supervisées. Les gestes posés dans votre dossier criminel peuvent ensuite avoir des répercussions sur vos dossiers en droit de la famille.
Accusations de violence conjugale et garde d’enfants
Des accusations de voies de fait ou de menaces entre partenaires influencent fortement les ordonnances de garde et d’accès. Les tribunaux prennent les allégations de violence familiale très au sérieux. Même des accusations retirées ou des engagements de ne pas troubler l’ordre public peuvent être considérés par les tribunaux de la famille.
Une représentation juridique coordonnée est essentielle. Les déclarations faites au criminel ne devraient pas nuire à votre position en droit de la famille. Un avocat ayant de l’expérience en droit criminel et en droit de la famille peut aider à gérer ces risques et à protéger votre relation avec vos enfants.
Pension alimentaire, emploi et votre dossier
Un dossier criminel qui nuit à l’emploi peut affecter le revenu et, par conséquent, les obligations de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Les tribunaux s’attendent à des efforts sérieux pour gagner un revenu, tout en reconnaissant les obstacles réels à l’emploi causés par un dossier.
Un avocat en droit de la famille peut présenter des preuves de votre recherche d’emploi, de votre dossier et de votre capacité de gain. En parallèle, un avocat en défense criminelle peut travailler à limiter ou à retirer votre dossier, améliorant votre situation financière avec le temps. Guzun & Associates offre un accompagnement intégré.
2 cas réels :
1. Un client de Montréal accusé de conduite avec facultés affaiblies craignait de perdre son emploi et de compromettre sa résidence permanente. Guzun & Associates a contesté l’interception routière et négocié une accusation réduite. Ce résultat a évité l’emprisonnement et a raccourci l’interdiction de conduire. Par la suite, il a demandé et obtenu une suspension du casier, conservant son emploi et faisant avancer sa demande en immigration.
2. Une nouvelle arrivante faisait face à des accusations de voies de fait lors d’un conflit de couple. Elle s’inquiétait pour la garde de son enfant et pour une interdiction de territoire pour criminalité en immigration. Nos avocats ont pris en charge les procédures au criminel et en droit de la famille. Nous avons obtenu un règlement non criminel pour l’accusation de voies de fait, minimisant l’impact sur le dossier. En droit de la famille, un plan de sécurité et de parentalité a mené à la garde principale avec un accès structuré. Ses perspectives en immigration sont demeurées ouvertes.
FAQ
1. Combien de temps un dossier criminel dure-t-il au Canada ?
Un dossier criminel demeure indéfiniment, à moins qu’une suspension du casier soit accordée ou qu’une condamnation soit annulée en appel.
2. Peut-on faire retirer un dossier criminel au Canada ?
Oui. Certaines condamnations peuvent être admissibles à une suspension du casier, et certains dossiers sans condamnation peuvent être restreints ou détruits selon le service de police et les circonstances.
3. Est-ce qu’un dossier criminel peut affecter mon statut d’immigration au Canada ?
Possiblement. Certaines infractions peuvent entraîner une interdiction de territoire pour criminalité, mettant en péril la résidence permanente ou le statut de réfugié.
4. Est-ce qu’un dossier criminel m’empêche automatiquement d’obtenir la garde de mes enfants ?
Non. Toutefois, la nature de l’infraction et les faits entourant l’événement peuvent influencer de façon importante les décisions sur la garde, le temps parental et l’accès supervisé.
5. Ai-je besoin d’un avocat pour demander une suspension du casier (pardon) ?
Ce n’est pas obligatoire sur le plan légal, mais l’aide juridique est fortement recommandée.
Prêt à régler votre dossier criminel au Canada ?
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Avis juridique : Les informations fournies dans ce guide sont offertes à des fins générales d’information et d’éducation seulement et ne constituent pas un avis juridique. Le droit criminel, l’admissibilité à la suspension du casier et les règles d’interdiction de territoire en immigration sont très complexes et peuvent changer. L’impact d’un dossier criminel varie grandement selon les faits propres à chaque situation. La lecture de cet article ne crée pas de relation avocat-client. Veuillez consulter directement un avocat qualifié chez Guzun & Associates afin d’évaluer votre situation juridique particulière.
