Si vous avez déposé une demande d’asile au Canada — ou si vous êtes sur le point de le faire —, une nouvelle loi fédérale pourrait changer la façon dont votre demande sera tranchée. Le projet de loi C-12 a ajouté deux motifs d’irrecevabilité qui peuvent empêcher une demande de se rendre jusqu’à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Cela touche surtout deux groupes de personnes : celles qui sont entrées au Canada il y a un certain temps et qui ne déposent leur demande que maintenant, et celles qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels le long de la frontière Canada–États-Unis. Si l’une de ces situations s’applique à vous, un agent pourrait juger votre demande irrecevable, c’est-à-dire refuser de la déférer à la CISR.

Si vous avez déjà reçu une lettre d’IRCC soulevant cette question, vous n’êtes pas seul, et cette lettre ne signifie pas que votre dossier est clos. Elle indique généralement qu’IRCC en est arrivé à une conclusion préliminaire et vous donne l’occasion d’y répondre avant qu’une décision finale ne soit rendue.

Cet article explique ce que fait le projet de loi C-12, qui est touché par les motifs d’irrecevabilité d’un an et de 14 jours, ce qui se passe si votre demande est jugée irrecevable, et quelles sont généralement les prochaines étapes — y compris les volets propres au Québec dans ce processus.

Qu’est-ce que le projet de loi C-12 ?

Le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, est une loi fédérale ayant reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Il a franchi les étapes du Parlement sur plusieurs mois : première lecture à la Chambre des communes le 8 octobre 2025, troisième lecture à la Chambre le 11 décembre 2025, troisième lecture au Sénat le 12 mars 2026, puis la sanction royale.

Si vous avez vu en ligne des mentions du « projet de loi C-2 » et que vous ne savez pas trop comment il se rattache au C-12, voici l’essentiel. Les mesures sur l’asile et les frontières maintenant en vigueur sous le C-12 avaient d’abord été présentées ensemble, le 3 juin 2025, dans le cadre d’un projet de loi plus vaste, le C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.

Ce projet de loi a ensuite été scindé en deux : les dispositions sur l’immigration et les frontières sont devenues le projet de loi C-12, tandis qu’un autre volet, sur l’accès des forces de l’ordre aux données, est devenu le projet de loi C-22, qui n’avait pas encore été adopté en date d’août 2026. Si vous faites des recherches sur ce sujet, considérez que les mentions des règles d’asile du « C-2 » renvoient à ce qui constitue maintenant le C-12.

Vous pouvez consulter l’annonce officielle du moment où le projet de loi C-12 est entré en vigueur sur le site du gouvernement du Canada.

Le motif d’irrecevabilité d’un an

En vertu de l’article 101 modifié de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une demande n’est généralement pas déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR si la personne est entrée au Canada après le 24 juin 2020 et a déposé sa demande d’asile plus d’un an après la date de son entrée.

Si une personne est entrée au Canada et en est repartie à plusieurs reprises après le 24 juin 2020, le délai d’un an se calcule à partir de la date de sa première entrée après cette date — les départs et retours subséquents ne le réinitialisent pas.

Un détail prend souvent les gens par surprise : cette règle est rétroactive. Elle s’applique aux demandes déposées à partir du 3 juin 2025 — la date à laquelle le projet de loi C-2 original a été présenté. Cela comprend les demandes déjà déposées avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-12, et même certaines demandes déjà déférées à la SPR. Cette portée rétroactive a été prévue comme mesure anti-contournement ; déposer sa demande avant la sanction royale ne protège donc pas automatiquement une demande de ce motif d’irrecevabilité.

Le motif d’irrecevabilité de 14 jours

Un deuxième motif, distinct du premier, vise les personnes entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels le long de la frontière avec les États-Unis — ce qu’on appelle communément une entrée irrégulière — et qui ont déposé leur demande d’asile plus de 14 jours après leur passage. Les demandes visées par ce motif ne sont généralement pas déférées à la CISR.

Cette règle interagit avec l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, qui traite depuis longtemps différemment les 14 premiers jours suivant une entrée irrégulière et la période qui suit. Comme ces deux ensembles de règles se chevauchent, déposer sa demande dans les 14 jours ne rend pas automatiquement une demande recevable — d’autres critères de recevabilité continuent de s’appliquer. Si vous êtes entré entre deux points d’entrée, faites examiner vos dates exactes avant de présumer de votre situation.

Exception pour les mineurs non accompagnés

Ces motifs d’irrecevabilité ne s’appliquent pas à tout le monde. Les mineurs non accompagnés — les personnes de moins de 18 ans qui n’ont ni parent ni tuteur légal au Canada — sont exclues des deux motifs, soit celui d’un an et celui de 14 jours.

Cette exception découle d’une politique d’intérêt public temporaire émise par IRCC. Elle est en vigueur depuis le 19 mai 2026 et s’applique aux cas où la décision de recevabilité est rendue à cette date ou après.

La suite : audience devant la CISR ou ERAR

Selon qu’une demande est jugée recevable ou irrecevable, tout le processus qui suit change. Le tableau ci-dessous présente les principales différences.

Ce qui change	Si votre demande est jugée recevable	Si votre demande est jugée irrecevable
Où la décision est rendue	Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié	Examen des risques avant renvoi (ERAR) mené par un agent d’IRCC
Type de processus	Audience orale — vous témoignez et pouvez répondre à des questions	Évaluation écrite, sur dossier ; généralement sans audience orale
Qui décide	Un commissaire indépendant de la CISR	Un agent d’IRCC
Protections procédurales	Garanties plus complètes, fondées sur la tenue d’une audience	Généralement moins de protections procédurales qu’une audience devant la CISR
Si la décision est négative	Dépend de la décision précise rendue — à faire réviser par un avocat	Contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, avec une demande d’autorisation généralement à déposer dans les 15 jours pour les affaires survenant au Canada

L’ERAR en soi n’est pas nouveau — il s’agit d’un mécanisme déjà existant destiné à éviter que le Canada renvoie une personne vers un pays où elle serait exposée à un risque sérieux. Ce qui est nouveau, c’est qu’un plus grand nombre de demandeurs peuvent maintenant y être dirigés plutôt que vers une audience devant la CISR.

Si une demande d’ERAR est présentée dans les délais réglementaires requis, le renvoi est généralement suspendu jusqu’à ce qu’IRCC rende une décision sur l’évaluation du risque. Le non-respect d’un délai lié à l’ERAR peut avoir une incidence sur cette protection; les échéances doivent donc être confirmées rapidement.

Si vous avez reçu une lettre d’IRCC

Beaucoup de personnes qui traversent ce processus reçoivent ce qu’on appelle une lettre d’équité procédurale. Cette lettre vous informe qu’IRCC en est arrivé à une conclusion préliminaire selon laquelle votre demande pourrait être irrecevable — par exemple, en raison du motif d’un an ou de celui de 14 jours — et elle vous donne l’occasion d’y répondre avant qu’une décision finale ne soit rendue.

La chose la plus importante à retenir à propos de cette lettre : elle indique un délai pour répondre, et ce délai doit être considéré comme ferme. Les délais accordés ne sont pas les mêmes d’une lettre à l’autre ; vérifiez donc la date exacte inscrite dans la lettre que vous avez reçue plutôt qu’un délai vu en ligne. Si cette date passe sans réponse de votre part, IRCC peut statuer sur la recevabilité de votre demande à partir des renseignements déjà en sa possession.

Une réponse porte habituellement sur les faits sur lesquels IRCC s’appuie : quand et où vous êtes entré au Canada, et à quelle date votre demande a été déposée. Comme ces motifs d’irrecevabilité reposent sur des dates et un lieu d’entrée, c’est l’exactitude et l’exhaustivité de ces faits qui comptent le plus. Savoir si d’autres éléments peuvent être soulevés dans votre situation est exactement le genre de question à faire examiner par un avocat avant de répondre.

Si cette situation vous semble familière, notre guide précédent sur la marche à suivre après une lettre de refus d’IRCC aborde la même idée de fond — lire attentivement la lettre et y répondre dans le délai indiqué — dans un contexte d’immigration différent.

Le projet de loi C-12 peut-il rendre ma demande d’asile irrecevable?

Le projet de loi C-12 peut toucher une demande d’asile lorsque la date ou le lieu d’entrée déclenche l’un des nouveaux motifs d’irrecevabilité. Les faits les plus importants sont généralement la date exacte de votre première entrée au Canada après le 24 juin 2020, la question de savoir si vous êtes entré entre deux points d’entrée officiels le long de la frontière Canada–États-Unis, et la date de dépôt de votre demande d’asile.

Vos options si votre demande est jugée irrecevable

Être jugé irrecevable à une audience devant la CISR ne met pas fin au processus. Quelques avenues restent généralement ouvertes, selon les faits du dossier.

ERAR. Comme indiqué plus haut, les personnes jugées irrecevables sont généralement dirigées vers un Examen des risques avant renvoi — un examen écrit, mené par un agent d’IRCC, du risque auquel elles seraient exposées en cas de renvoi vers leur pays. Il s’agit d’une étape distincte ; confirmez donc avec un avocat en immigration ce qui doit être déposé, et à quel moment.

Contrôle judiciaire. Une décision négative peut être contestée devant la Cour fédérale au moyen d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire. Pour les affaires survenant au Canada, la demande d’autorisation doit généralement être déposée dans les 15 jours suivant la décision (60 jours pour les décisions rendues à l’extérieur du Canada) — ce délai standard découle des Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, et n’est pas propre au projet de loi C-12.

La Cour fédérale publie un guide pratique pour déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à l’intention des personnes qui se représentent seules. Si ce délai est déjà écoulé, la demande elle-même doit inclure une requête en prorogation de délai — le guide de la Cour fédérale explique comment procéder.

Sursis au renvoi. C’est l’aspect que les gens oublient le plus souvent : le simple dépôt d’une demande de contrôle judiciaire ne suspend pas, à lui seul, une mesure de renvoi. Si un renvoi est prévu, une requête distincte et urgente en sursis au renvoi doit généralement être déposée. Les tribunaux évaluent cette demande selon ce qu’on appelle le test Toth — en examinant s’il existe une question sérieuse à trancher, si la personne subirait un préjudice irréparable en cas de renvoi, et où penche la prépondérance des inconvénients. Omettre cette deuxième étape peut faire en sorte qu’une personne soit renvoyée du Canada même pendant que son contrôle judiciaire est toujours en instance.

Ce que le Québec gère — et ce qu’il ne gère pas

Le processus de demande d’asile en soi — recevabilité, renvois à la CISR, ERAR — est administré par le gouvernement fédéral par l’entremise d’IRCC, et non par le Québec. En date d’août 2026, la page du Québec destinée aux demandeurs d’asile traite de l’établissement, de la santé et du soutien communautaire, et renvoie vers l’information fédérale pour la demande elle-même — elle n’aborde pas les changements apportés par le projet de loi C-12. Les ressources provinciales n’ont pas encore rattrapé une loi qui n’a reçu la sanction royale que récemment.

Cela dit, quelques mesures de soutien propres au Québec deviennent pertinentes une fois qu’une personne est engagée dans le processus de demande d’asile :

• Le PRAIDA (Programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile) offre un soutien psychosocial et médical aux demandeurs d’asile au Québec, administré par Santé Québec et le CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal.
• La couverture santé des demandeurs d’asile passe généralement par le Programme fédéral de santé intérimaire, et non par la RAMQ du Québec.
• L’aide juridique (par l’entremise de la Commission des services juridiques) peut offrir une aide juridique gratuite ou à coût réduit selon des critères de revenu. Sa disponibilité pour un dossier d’immigration précis dépend de votre revenu et du type de dossier — ce n’est donc pas quelque chose sur quoi compter automatiquement.

Exemples de cas réels

Une situation liée au motif d’un an. Un demandeur d’asile est entré au Canada au milieu de 2023 mais, en raison d’une combinaison de confusion sur le processus et de difficultés personnelles, n’a déposé sa demande d’asile que bien plus d’un an plus tard. Comme la date d’entrée était postérieure au 24 juin 2020 et que la demande avait été déposée hors du délai d’un an, IRCC a signalé qu’elle pourrait être irrecevable à un renvoi à la CISR. Le demandeur a travaillé avec un avocat pour documenter les dates exactes d’entrée et de dépôt sur lesquelles IRCC s’appuyait, et pour répondre dans le délai indiqué ; le dossier a ensuite suivi le processus d’examen de la recevabilité.

Une lettre et un ERAR. Un autre demandeur a reçu une lettre d’équité procédurale plusieurs mois après le dépôt de sa demande, soulevant des questions sur les circonstances de son entrée au Canada. La lettre indiquait un délai précis pour répondre. Avec l’aide d’un avocat, le demandeur a rassemblé des documents sur son voyage et son entrée, a soumis une réponse avant le délai indiqué et, après la décision de recevabilité d’IRCC, s’est retrouvé dirigé vers un ERAR plutôt que vers une audience devant la CISR.

Foire aux questions

1. Quelle est la différence entre le motif d’irrecevabilité d’un an et celui de 14 jours ?

Le motif d’un an s’applique généralement lorsqu’une personne est entrée au Canada après le 24 juin 2020 et a déposé sa demande d’asile plus d’un an après cette entrée. Le motif de 14 jours s’applique généralement aux personnes entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels (entrée irrégulière) et qui ont déposé leur demande plus de 14 jours après leur passage. Ce sont deux règles distinctes qui peuvent, selon les faits, viser des personnes différentes ou même se chevaucher.

2. J’ai déjà déposé ma demande d’asile avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-12 — le motif d’un an s’applique-t-il quand même à moi ?

Cela peut être le cas. Le motif d’un an est rétroactif aux demandes déposées à partir du 3 juin 2025, ce qui peut inclure des demandes déposées avant la sanction royale du projet de loi C-12, et dans certains cas même des demandes déjà déférées à la CISR. Que ce motif s’applique ou non à une demande précise dépend des dates exactes de dépôt et d’entrée en cause.

3. Que dois-je faire si je reçois une lettre d’équité procédurale d’IRCC ?

Lisez la lettre attentivement et notez le délai qui y est indiqué — c’est cette date qui prévaut, et non une information générale trouvée en ligne. La lettre représente généralement votre occasion de soumettre une explication et des éléments de preuve sur votre situation avant qu’une décision finale sur la recevabilité ne soit rendue ; il vaut donc la peine de faire examiner la lettre et votre réponse par un avocat avant de la soumettre.

4. Si ma demande est jugée irrecevable et n’est pas déférée à la CISR, puis-je quand même obtenir une protection au Canada ?

Souvent, oui, mais par un autre processus. Les personnes dans cette situation sont généralement dirigées vers un ERAR, et une décision négative d’ERAR peut être contestée par contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, sous réserve de délais stricts.

5. Les mineurs non accompagnés sont-ils touchés par les motifs d’irrecevabilité d’un an et de 14 jours ?

Généralement non. IRCC a instauré une politique d’intérêt public temporaire, en vigueur depuis le 19 mai 2026, qui exclut les mineurs non accompagnés — les personnes de moins de 18 ans sans parent ni tuteur légal au Canada — des deux motifs, pour les décisions de recevabilité rendues à cette date ou après.

Cet article est fourni à des fins d’information générale et éducative seulement et ne constitue pas un avis juridique. La lecture de cet article ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Guzun et Associés Avocats. Le projet de loi C-12 vient tout juste d’entrer en vigueur, et la façon dont IRCC et les tribunaux appliquent le motif d’un an, le motif de 14 jours et les exceptions qui s’y rattachent continue d’évoluer. Chaque dossier de demande d’asile dépend de ses propres faits — les dates exactes d’entrée, la façon dont la personne est entrée au Canada, ainsi que le contenu et le délai de toute lettre d’IRCC — et rien dans le présent article ne garantit une décision de recevabilité particulière, un résultat d’ERAR ou une issue de contrôle judiciaire donnée. Si vous avez reçu une lettre d’équité procédurale, ou si vous croyez que l’un de ces motifs pourrait s’appliquer à vous, consultez un avocat en immigration qualifié au sujet de votre situation dès que possible.

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