L’interdiction de territoire pour criminalité peut créer des problèmes d’immigration immédiats, souvent au pire moment. Certaines personnes découvrent le problème seulement à l’aéroport. D’autres voient leur demande de permis de travail, de permis d’études, de parrainage, de visa de visiteur ou de résidence permanente retardée à cause d’une accusation, d’une condamnation ou d’un ancien dossier policier provenant d’un autre pays.
Une idée reçue veut que le problème ne survienne que si la personne a purgé une peine de prison. En réalité, l’interdiction de territoire pour criminalité peut aussi découler d’autres résultats judiciaires, selon l’infraction et le dossier en cause.
Ce guide explique les principaux enjeux juridiques dans un langage clair et pratique. Il vise à vous aider à comprendre ce qui peut se passer à la frontière, pendant une demande d’immigration ou lors de la planification d’un voyage au Canada. Si vous craignez un refus, un retard de parrainage, un problème de permis, ou si vous vous demandez si une infraction ancienne compte encore, obtenir un avis juridique tôt peut vous aider à évaluer le risque avant de voyager ou de déposer une demande.
Comprendre l’interdiction de territoire pour criminalité au Canada
L’interdiction de territoire pour criminalité est une cause fréquente de refus de visa et de problèmes d’entrée au Canada. En vertu de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une personne peut être interdite de territoire en raison d’une condamnation au Canada, d’une condamnation à l’étranger ou, dans certains cas, d’un acte commis à l’étranger qui constituerait une infraction au Canada. Lorsqu’il s’agit d’un dossier étranger, les autorités doivent souvent comparer l’infraction étrangère au droit criminel canadien afin de déterminer s’il existe une équivalence juridique.
Les décisions frontalières et d’immigration reposent souvent sur un examen approfondi des dossiers judiciaires, des certificats de police, des données biométriques, de l’historique de voyage et des renseignements échangés entre autorités. Le processus peut varier d’un dossier à l’autre, mais il est encadré par le droit de l’immigration, l’analyse d’équivalence juridique et les politiques des agents.
L’équivalence de l’infraction étrangère
Une condamnation étrangère ou une conduite survenue à l’étranger n’a pas besoin de correspondre mot pour mot au droit canadien. Les autorités de l’immigration doivent souvent comparer l’infraction étrangère — et parfois les faits sous-jacents — au droit criminel canadien. L’objectif est de déterminer si la conduite correspondrait à une infraction au Canada et, si oui, si elle relève de la criminalité ou de la grande criminalité au sens de la LIPR.
Criminalité grave et « grande criminalité » au sens de la LIPR
Le droit canadien de l’immigration distingue notamment la criminalité et la grande criminalité. Les deux peuvent mener à une interdiction de territoire, mais elles n’ont pas toujours les mêmes conséquences en matière de droit d’appel, de risque de détention, de renvoi et de démarches possibles pour surmonter le problème.
La grande criminalité peut s’appliquer lorsque l’infraction équivalente en droit canadien est passible d’une peine maximale d’au moins 10 ans, ou lorsqu’une peine de plus de 6 mois a été imposée au Canada. Cette classification peut avoir des conséquences importantes sur les recours disponibles et sur la stratégie à adopter.
Depuis le 18 décembre 2018, les infractions de conduite avec facultés affaiblies au Canada sont passibles d’une peine maximale pouvant aller jusqu’à 10 ans. Par conséquent, une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies peut être traitée comme un cas de grande criminalité selon ce critère. Pour les infractions commises avant cette date, l’analyse peut être différente et dépend notamment de la loi applicable au moment de l’infraction, de la peine imposée et de l’équivalence avec le droit canadien.
| Élément du dossier | Enjeu d’immigration | Réponse juridique possible |
| Condamnation à l’étranger | Analyse d’équivalence de l’infraction | Avis juridique et dossier judiciaire |
| Accusation en instance | Incertitude quant à l’admissibilité | Stratégie de divulgation et de moment de dépôt |
| Ancien dossier policier | Retard ou refus à la frontière | Analyse de réadaptation |
Conduite avec facultés affaiblies et interdiction de territoire au Canada
Les condamnations pour conduite avec facultés affaiblies méritent une attention particulière. Depuis le 18 décembre 2018, ce type d’infraction est passible au Canada d’une peine maximale pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce qui peut entraîner une analyse de grande criminalité en immigration. Pour les infractions commises avant cette date ou à l’étranger, il faut examiner la date de l’infraction, la peine imposée, la fin complète de la peine et l’équivalence avec le droit canadien avant de conclure qu’une personne est admissible ou interdite de territoire.
Vérifications de dossier criminel, certificats de police et divulgation
Les vérifications de dossier criminel peuvent devenir déterminantes lors d’une demande de résidence permanente, d’une demande de citoyenneté, d’un dossier de parrainage ou d’un contrôle au point d’entrée. L’examen ne se limite pas aux dossiers canadiens. Les agents d’immigration peuvent aussi évaluer les certificats de police étrangers aux fins de divulgation et d’une éventuelle équivalence avec le droit canadien, en plus d’autres renseignements provenant de bases de données.
Un dossier vierge dans un pays ne règle pas automatiquement la question. Si une personne omet de divulguer une arrestation, une accusation retirée ou une condamnation survenue ailleurs, le dossier peut aussi soulever des enjeux de fausses déclarations. En pratique, une non-divulgation, des documents manquants, des explications incomplètes ou des réponses incohérentes d’une demande à l’autre peuvent entraîner des conséquences graves en immigration, bien au-delà de l’infraction elle-même.
Certificats de police et exigences de divulgation
Les personnes qui présentent une demande doivent souvent fournir des certificats de police pour chaque pays où elles ont vécu pendant une période importante. Si un certificat révèle une infraction, les agents d’immigration évalueront la nature de l’incident, son issue, et si une analyse d’équivalence avec le droit canadien peut mener à une interdiction de territoire.
Accusations retirées et procédures suspendues
Une accusation ne mène pas toujours à une interdiction de territoire. Lorsqu’une affaire fait l’objet d’un arrêt des procédures, d’un retrait ou d’un rejet, il n’y a peut-être pas de condamnation, mais les agents peuvent quand même exiger des documents et des explications pour évaluer l’issue du dossier et son incidence sur l’immigration.
Erreurs courantes qui aggravent un dossier d’interdiction de territoire pour criminalité
Certains problèmes d’immigration s’aggravent à cause d’erreurs qui auraient pu être évitées. Une solution juridique peut exister, mais le dossier devient souvent plus difficile à traiter lorsque les faits sont incomplets ou incohérents.
Voici quelques exemples fréquents :
- omettre de divulguer une arrestation, une accusation ou une condamnation parce qu’elle est ancienne ou survenue hors du Canada
- déposer des dossiers judiciaires incomplets ou une preuve peu claire quant à la date de fin complète de la peine
- présumer qu’un pardon, une radiation, un rejet ou une procédure étrangère semblable règle automatiquement l’interdiction de territoire au Canada
- voyager au Canada avant de vérifier si un permis de séjour temporaire ou une réadaptation criminelle sont nécessaires
- donner des versions différentes des faits dans une demande de visa, un dossier de résidence permanente, une affaire de parrainage ou à la frontière
Ces erreurs peuvent entraîner des retards, des refus ou des doutes quant à la crédibilité du demandeur. Dans bien des cas, il est plus prudent d’examiner le dossier attentivement avant de déposer une demande ou de planifier un voyage.
La réadaptation présumée et l’interdiction de territoire pour criminalité
La réadaptation présumée peut permettre à certaines personnes de surmonter automatiquement une interdiction de territoire pour criminalité, une fois assez de temps écoulé. Elle ne s’applique toutefois qu’à des cas précis, et bien des voyageurs présument à tort qu’ils y sont admissibles.
Le délai d’attente dépend généralement du type d’infraction, de la date de fin complète de la peine et du fait que l’infraction soit considérée comme grave ou non. Le calcul ne commence pas à la date de l’arrestation. Il débute habituellement une fois que toutes les composantes de la peine sont terminées, y compris les amendes, la probation et les suspensions de permis.
Quand la réadaptation présumée peut s’appliquer
Une personne peut être réputée réadaptée si suffisamment de temps s’est écoulé depuis la fin complète de la peine et si l’infraction ne relève pas de la grande criminalité selon le droit canadien. Pour une seule infraction étrangère dont l’équivalent canadien est passible d’une peine maximale de moins de 10 ans, la réadaptation présumée peut généralement s’appliquer lorsque au moins 10 ans se sont écoulés depuis la fin de toutes les composantes de la peine. Les infractions plus graves ou les condamnations multiples ne sont généralement pas réglées par cette voie et peuvent exiger une demande de réadaptation individuelle.
Pourquoi le moment choisi est déterminant pour la réadaptation
Si la demande est présentée trop tôt, elle risque d’être refusée. Si vous attendez trop longtemps sans obtenir de conseils juridiques adéquats, vous risquez de faire face à des refus à la frontière, à des problèmes de permis ou à des retards de parrainage familial qui auraient pu être évités.
| Situation | Risque principal | Étape pratique |
| Une seule condamnation ancienne | Interdiction de territoire possible | Vérifier l’admissibilité à la réadaptation |
| Condamnations multiples | Parcours d’approbation plus difficile | Évaluation juridique complète |
| Peine non terminée | Pas encore admissible | Confirmer la fin de toutes les conditions |
Le permis de séjour temporaire pour interdiction de territoire pour criminalité
Un permis de séjour temporaire, souvent appelé PST, peut permettre à une personne interdite de territoire d’entrer ou de demeurer temporairement au Canada lorsqu’elle a une raison importante de le faire. Cette option peut être pertinente en cas de voyage urgent, de besoin professionnel, de situation familiale ou de motif humanitaire sérieux.
Le PST est discrétionnaire. L’agent évalue si le besoin d’entrer ou de rester au Canada l’emporte sur les risques possibles pour la santé ou la sécurité du public. Des documents solides, une divulgation honnête et une explication claire sont essentiels.
Qui peut avoir besoin d’un permis de séjour temporaire
Les personnes ayant des condamnations récentes, des questions d’admissibilité non réglées ou qui n’ont pas encore atteint le délai de réadaptation peuvent emprunter cette voie. Elle est fréquente pour les voyages d’affaires, les urgences familiales et les emplois transfrontaliers.
Les preuves à l’appui d’une demande de PST
Parmi les documents utiles, on trouve les dossiers judiciaires, la preuve de la fin de la peine, des lettres d’employeurs, une preuve des liens familiaux, le motif du voyage et des signes de réadaptation. Un dossier bien préparé peut réellement faire la différence dans la façon dont la demande est présentée.
Enjeux d’entrée au Québec et à Montréal : un accompagnement juridique local
Pour bien des gens, la situation devient urgente lorsqu’ils prévoient entrer au Canada par Montréal ou que leur projet d’immigration est lié au Québec. Cela peut toucher les voyageurs qui arrivent à l’aéroport Montréal-Trudeau, les personnes qui présentent une demande de permis de travail ou d’études liée au Québec, ainsi que les familles aux prises avec un dossier de parrainage ou de résidence permanente à Montréal ou ailleurs dans la province.
Dans ces situations, un accompagnement juridique local peut s’avérer utile pour des raisons bien concrètes. Un dossier peut exiger la collecte rapide de dossiers judiciaires, de traductions certifiées, d’une preuve de fin de peine, ainsi que l’examen des documents étrangers et de tout dossier canadien ou québécois connexe. Cela devient particulièrement important en présence d’infractions de conduite passées, d’accusations criminelles ou d’incohérences dans les documents pouvant nuire à un voyage ou à une demande d’immigration en cours.
L’admissibilité relève du droit fédéral de l’immigration, mais un accompagnement juridique établi au Québec peut tout de même rendre la démarche plus structurée et efficace. Un avocat établi au Québec peut examiner le dossier, coordonner les documents et préparer un dossier plus clair avant un voyage, une entrevue à la frontière ou le dépôt d’une demande de permis, de parrainage ou de résidence permanente.
Le processus de demande de réadaptation criminelle
Une demande de réadaptation en matière criminelle constitue souvent la solution la plus durable à long terme pour les personnes interdites de territoire en raison d’infractions passées. Si elle est approuvée, elle peut régler l’interdiction de territoire liée à ces infractions, selon l’ensemble du dossier et l’existence ou non d’autres enjeux d’immigration.
Ce processus est détaillé et exige de nombreux documents. Les autorités de l’immigration demandent habituellement des dossiers judiciaires, des certificats de police, des pièces d’identité, une preuve de fin de peine, ainsi qu’une preuve démontrant la stabilité de la personne et le faible risque de récidive.
Erreurs fréquentes dans les demandes de réadaptation
Bien des demandeurs déposent des documents judiciaires incomplets ou comprennent mal l’infraction exacte pour laquelle ils ont été condamnés. D’autres n’expliquent pas clairement la fin de leur peine, surtout lorsque des amendes, une probation ou une interdiction de conduire étaient en cause.
Les avantages d’un accompagnement juridique pour la réadaptation
Un avocat peut évaluer l’équivalence de l’infraction, déterminer si la grande criminalité s’applique, préparer les arguments juridiques et organiser la preuve dans le format attendu par les agents d’immigration. Cela devient particulièrement important lorsque l’infraction a eu lieu à l’étranger ou soulève des enjeux de traduction.
Exemples tirés de dossiers réels
Cas 1 : Un ressortissant étranger qui présentait une demande de résidence permanente avait une ancienne condamnation pour conduite avec facultés affaiblies prononcée à l’extérieur du Canada. Le principal enjeu n’était pas seulement la condamnation elle-même, mais aussi une preuve incomplète quant à la date de fin de toutes les composantes de la peine. Guzun et Associés Avocats a examiné le jugement étranger, cerné les documents manquants au dossier, clarifié la chronologie de fin de peine et préparé une stratégie de réadaptation fondée sur l’analyse d’équivalence avec le droit canadien. Grâce à un dossier plus complet, le client a pu poursuivre sa démarche d’immigration avec une documentation plus claire sur les questions d’admissibilité.
Cas 2 : Un voyageur qui prévoyait entrer au Canada a fait l’objet d’un contrôle approfondi à la frontière parce qu’un ancien dossier lié à des voies de fait n’avait pas été expliqué de façon cohérente dans ses démarches d’immigration antérieures. Guzun et Associés Avocats a obtenu les documents judiciaires, examiné avec précision l’issue procédurale, comparé l’infraction étrangère au droit canadien et préparé des observations détaillées sur l’admissibilité afin de répondre à la fois au dossier criminel et à la question de la divulgation. Le client a ainsi obtenu un plan juridique plus clair pour ses futurs déplacements et a pu éviter de répéter les mêmes problèmes à la frontière faute de documentation adéquate.
FAQ
1. Puis-je me voir refuser l’entrée au Canada à cause d’une accusation criminelle sans condamnation ?
Oui, dans certains cas. Une accusation en instance ne crée pas automatiquement une interdiction de territoire, mais elle peut entraîner des questions supplémentaires, des délais ou une demande de documents. Dans certains dossiers étrangers, les autorités peuvent aussi examiner si les faits allégués ou admis correspondent à une infraction au Canada. Il est donc important de comprendre l’état exact du dossier avant de voyager ou de déposer une demande.
2. Une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies me rend-elle interdit de territoire au Canada ?
C’est possible. La conduite avec facultés affaiblies est traitée sérieusement au Canada. Depuis le 18 décembre 2018, elle est passible d’une peine maximale pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce qui peut mener à une interdiction de territoire pour grande criminalité. L’analyse dépend toutefois de la date de l’infraction, de la peine imposée et de l’équivalence avec le droit canadien.
3. Un dossier ayant fait l’objet d’un pardon ou d’une radiation peut-il quand même nuire à une demande d’immigration au Canada ?
C’est possible. Le droit canadien de l’immigration peut quand même exiger une analyse juridique de l’infraction, du processus de pardon et de l’obligation ou non de divulguer le dossier.
4. Combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir présenter une demande de réadaptation criminelle ?
Cela dépend de l’infraction et de la fin complète de la peine. Pour une demande individuelle de réadaptation, au moins 5 ans doivent généralement s’être écoulés depuis la fin de toutes les composantes de la peine, mais l’admissibilité dépend du dossier exact et de sa classification juridique.
5. Qu’est-ce qui vaut mieux : un permis de séjour temporaire ou une réadaptation criminelle ?
Cela dépend de votre échéancier et de votre objectif. Le permis de séjour temporaire est une option à court terme pour un voyage urgent, alors que la réadaptation criminelle est habituellement l’option la plus durable si vous y êtes admissible.
Vous craignez qu’un dossier criminel nuise à votre entrée au Canada ?
Si vous faites face à un refus à la frontière, à un retard de permis, à un problème de parrainage ou à un enjeu de voyage urgent lié à un dossier criminel, Guzun et Associés, Avocats peut examiner votre dossier et vous expliquer les options qui pourraient s’offrir à vous.
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Cet article est fourni à des fins d’information générale et d’éducation seulement et ne constitue pas un avis juridique. La lecture de cet article ne crée pas de relation avocat-client avec Guzun et Associés Avocats. L’admissibilité à un permis de séjour temporaire, à une réadaptation individuelle ou à une réadaptation présumée dépend de l’infraction exacte, de la peine imposée et de la date à laquelle chaque composante de cette peine a été terminée. Les condamnations étrangères doivent être comparées au droit canadien, et l’issue varie selon les faits propres à chaque dossier. Les lois, les politiques et les pratiques en matière d’immigration peuvent également changer avec le temps. Avant de voyager au Canada ou de déposer une demande d’immigration, obtenez un avis juridique fondé sur votre propre dossier et vos propres documents.
