Si vous êtes en voie de vous séparer ou de divorcer au Québec, la médiation familiale peut vous aider à régler la garde, le temps parental, la pension alimentaire pour enfants et le partage des biens sans passer par un procès. Les couples ayant un enfant commun à charge ont généralement droit à cinq heures gratuites avec un médiateur familial accrédité la première fois qu’ils ont recours à la médiation ; les couples sans enfant commun à charge ont droit à un maximum de trois heures. Au-delà de ces heures, un médiateur qui participe au programme gouvernemental facture le tarif réglementé de 130 $ l’heure, taxes en sus.

La médiation ne convient pas à toutes les situations, et savoir quand consulter un médiateur familial à Montréal plutôt que de s’adresser directement au tribunal peut vous épargner des mois de conflit.

Voici comment se répartissent les heures gratuites selon votre situation :

Votre situation	Heures gratuites	Ce qui est couvert
Séparation ou divorce avec un enfant commun à charge, première médiation	5 heures	Garde, temps parental, pension alimentaire pour enfants, partage des biens
Enfant commun à charge : modification d’une entente ou d’un jugement, retour après avoir déjà bénéficié du programme, ou passage de la séparation de corps au divorce	2 heures 30 minutes	Modalités révisées ou nouvelles (peut être accordé de nouveau si la situation change)
Aucun enfant commun à charge	Jusqu’à 3 heures	Partage des biens et modalités connexes
Au-delà des heures gratuites	130 $/heure, taxes en sus	Poursuite de la médiation au tarif réglementé

Comment fonctionnent les heures de médiation gratuites au Québec

Le ministère de la Justice paie directement le médiateur familial accrédité pour ces heures gratuites, de sorte que vous n’avez ni reçus à soumettre ni remboursement à attendre.

Une condition prend souvent les gens au dépourvu : les heures gratuites ne s’appliquent que si votre médiateur accrédité participe au Programme de médiation familiale du ministère de la Justice. Ce n’est pas le cas de tous les médiateurs accrédités ; informez-vous donc avant la première séance. Sinon, toutes les heures sont à vos frais, au tarif fixé par le médiateur. L’outil de recherche en ligne de l’Institut de médiation familiale du Québec permet de repérer les médiateurs qui acceptent le financement public.

Une fois les heures gratuites épuisées avec un médiateur participant, la médiation se poursuit au tarif réglementé de 130 $ l’heure, taxes en sus. Les cinq heures visent une première entente. Si vous avez déjà bénéficié du programme, devez plus tard modifier une entente ou un jugement, ou souhaitez passer d’une séparation de corps au divorce, les parents ayant un enfant commun à charge ont généralement droit à 2 heures 30 minutes de plus — et, selon Éducaloi, ces heures peuvent être accordées de nouveau lorsque votre situation ou celle de votre ex change.

Qui peut être votre médiateur

Un médiateur familial accrédité n’est pas nécessairement avocat. Au Québec, l’accréditation est accordée par l’un des six ordres professionnels suivants : le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l’Ordre des psychologues du Québec, l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec. Pour être accrédité, un professionnel doit notamment avoir suivi, dans les cinq ans précédant sa demande, une formation de base de 60 heures en médiation familiale et compter au moins trois ans d’expérience dans son propre domaine.

Cette diversité a son importance. Un thérapeute familial peut mieux convenir à une séparation émotionnellement difficile impliquant de jeunes enfants, tandis qu’un notaire ou un avocat-médiateur peut être plus indiqué pour un différend portant surtout sur le partage des biens. Le gouvernement tient à jour un répertoire des médiateurs familiaux accrédités si vous n’en avez pas déjà un en tête.

Ce que la médiation familiale peut (et ne peut pas) régler

La médiation sert à régler les modalités pratiques d’une séparation : la garde et les droits d’accès aux enfants (appelés responsabilités décisionnelles et temps parental en vertu de la Loi sur le divorce (loi fédérale) pour les couples mariés), la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire entre ex-conjoints mariés ou unis civilement, et le partage des biens entre vous.

Ce que la médiation ne peut pas faire à elle seule, c’est donner à votre entente la force d’un jugement : le médiateur produit un résumé des ententes, pas une ordonnance du tribunal (voir l’homologation plus bas). Elle ne convient généralement pas non plus aux situations de violence ou de déséquilibre marqué des pouvoirs, abordées plus loin.

Confidentialité et droit de se retirer

La médiation est confidentielle : en règle générale, rien de ce qui est révélé en séance ne peut être utilisé comme preuve si votre dossier se retrouve plus tard devant le tribunal. La participation est volontaire pour les deux parties : personne ne peut être forcé à poursuivre la médiation contre son gré, et chacun peut suspendre le processus en tout temps, notamment pour obtenir l’avis d’un avocat ou de toute autre personne de son choix.

Il existe toutefois une exception importante quant au fait d’entreprendre la médiation : depuis le 30 juin 2025, les couples en union parentale ou en union civile doivent généralement essayer la médiation avant que leur dossier puisse être instruit (voir plus bas).

Le médiateur peut aussi mettre fin au processus. Si un participant fait tout pour faire échouer les séances, ou se trouve en grande détresse psychologique, le médiateur peut décider d’arrêter ou de reporter la médiation plutôt que de poursuivre un processus qui ne fonctionne pas.

Le rôle de votre avocat pendant la médiation

Choisir la médiation ne signifie pas se passer de conseils juridiques. Tout au long du processus, vous pouvez consulter un avocat ou un notaire pour obtenir un avis juridique indépendant sur votre situation — pour comprendre ce à quoi vous consentez avant de signer, ou pour vérifier qu’une modalité proposée respecte vos droits. Ces consultations ont lieu en dehors des séances — les avocats n’assistent pas à la médiation elle-même — alors prévoyez une rencontre distincte chaque fois que vous souhaitez un second avis sur une modalité à l’étude.

Une approche courante consiste à soumettre une question précise à un avocat en cours de médiation — par exemple, l’incidence d’un calendrier parental proposé sur la pension alimentaire pour enfants.

La séance d’information obligatoire sur la parentalité après la rupture

Si vous avez des enfants avec votre ex-conjoint et que vous êtes toujours en désaccord sur un aspect de votre séparation au moment d’être entendus par un juge, le Québec exige généralement que vous assistiez à une séance d’information sur la parentalité après la rupture avant le procès. La séance est offerte à distance par le ministère de la Justice et porte sur les conséquences de la rupture (environ 90 minutes) ainsi que sur le processus de médiation familiale et l’information juridique (environ 30 minutes), suivies d’une période de questions. La séance est gratuite.

Vous n’êtes pas tenu d’y assister si vous vivez de la violence familiale ou conjugale — mais vous devrez généralement obtenir une attestation d’un organisme d’aide aux victimes reconnu par le ministre de la Justice pour faire valoir cette exemption.

Pour les couples en union parentale (le régime qui s’applique généralement aux couples non mariés vivant ensemble dont l’enfant est né ou a été adopté le 30 juin 2025 ou après cette date) ou en union civile, les règles vont plus loin. Dans certains cas, leur dossier ne peut généralement pas être instruit par le Tribunal unifié de la famille tant qu’ils n’ont pas entrepris le processus de médiation familiale. Des exceptions sont prévues, notamment en cas de violence familiale, conjugale ou sexuelle — là encore, sur la foi d’une attestation d’un organisme d’aide aux victimes reconnu.

Quand la médiation ne convient pas

La médiation présume que les deux personnes peuvent négocier sur un pied d’égalité raisonnable, ce qui n’est pas toujours le cas. Dans les situations de violence conjugale, la médiation est généralement considérée comme peu susceptible de convenir, bien qu’elle puisse tout de même avoir lieu si certaines conditions sont respectées.

La même prudence s’applique plus largement à tout déséquilibre marqué des pouvoirs — un partenaire qui contrôle les finances, l’information ou les décisions au point que l’autre ne peut plus négocier librement. Si cela décrit votre situation, il vaut la peine de parler à un avocat en droit de la famille avant d’accepter de vous asseoir avec votre ex, médiateur ou non. Un processus adapté, ou le recours direct au tribunal, pourrait mieux vous servir que la médiation.

De l’entente à l’homologation : les prochaines étapes

Une médiation réussie se conclut par un résumé écrit de ce que vous avez convenu, appelé le résumé des ententes. À lui seul, ce document n’est pas une ordonnance du tribunal. Si vous êtes marié et que vous divorcez, un jugement demeure nécessaire pour mettre fin au mariage lui-même. Dans les autres cas, si vous souhaitez donner à votre entente la force d’un jugement, vous pouvez choisir de la faire examiner et approuver par le tribunal — un processus appelé homologation : un greffier spécial vérifie l’entente et, lorsqu’elle respecte les exigences légales, la transforme en jugement.

Le tribunal responsable de cette homologation dépend de votre situation. L’union parentale est le régime qui s’applique généralement aux couples non mariés vivant ensemble dont l’enfant est né ou a été adopté le 30 juin 2025 ou après cette date.

Depuis une réforme entrée en vigueur le même jour, les litiges relatifs à la garde et à la pension alimentaire pour enfants liés à une union parentale ou à une union civile sont généralement dirigés vers le Tribunal unifié de la famille, à la Cour du Québec. Les autres dossiers — y compris les divorces et les couples non mariés hors union parentale — demeurent généralement devant la Cour supérieure. Les dossiers ouverts avant la réforme restent généralement devant le tribunal qui les a reçus en premier. Un avocat en droit de la famille peut confirmer quel tribunal est compétent avant que vous déposiez votre demande.

Vous avez déjà un jugement ? Le SARPA et le SAH

La médiation n’est pas votre seule option pour mettre à jour un jugement existant. Si le seul point en litige est le rajustement du montant de la pension alimentaire pour enfants déjà fixé par un jugement — sans autre différend —, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) peut être une option plus rapide et moins coûteuse : il exige des frais de 57,25 $, partagés également entre les deux parents, et un parent admissible à l’aide juridique gratuite ne paie généralement rien.

Le SARPA n’est accessible que si les onze conditions d’admissibilité sont toutes respectées — notamment que le revenu disponible des parents de l’enfant ne dépasse pas 200 000 $ et qu’aucune procédure judiciaire visant la même pension alimentaire n’est en cours. Vérifiez la liste complète avec un avocat avant de présumer que le SARPA est accessible dans votre cas.

Si un jugement couvre déjà la garde, les droits d’accès, le temps parental, la pension alimentaire pour enfants ou pour l’ex-conjoint, et que vous vous entendez tous les deux sur la façon de le modifier, le Service d’aide à l’homologation (SAH), offert par l’intermédiaire d’Aide juridique Québec, peut officialiser ces changements pour un total de 651 $ — 325,50 $ chacun, rien pour les personnes admissibles à l’aide juridique gratuite. Un avocat de votre choix rédige la demande conjointe. Le SAH ne traite ni les premières ententes ni le partage des biens.

Exemples de cas réels

Mathieu et Élise avaient un fils de 8 ans et ne s’étaient jamais mariés. Comme ils s’entendaient sur presque tout sauf le calendrier parental, ils ont eu recours à la médiation pour régler la garde et le temps parental, sans rien payer pour les cinq premières heures.

Une fois leurs modalités, y compris la pension alimentaire pour enfants, consignées dans une entente de séparation, ils l’ont fait homologuer : Revenu Québec perçoit donc la pension, à moins qu’ils ne demandent à en être exemptés. Comme leur fils était né bien avant le 30 juin 2025 et qu’ils n’avaient jamais adhéré à une union parentale, ce régime ne s’appliquait pas à eux : leur demande a donc été déposée à la Cour supérieure plutôt qu’au Tribunal unifié de la famille.

Sophie et David, qui ne s’étaient jamais mariés, n’avaient pas d’enfant ensemble et se sont séparés après six ans de vie commune. Avec un maximum de trois heures gratuites, ils ont surtout utilisé la médiation pour s’entendre sur le partage d’un condo détenu en copropriété et de quelques placements. Chacun a consulté un avocat différent pour obtenir un avis indépendant avant de signer. Comme aucun enfant ni aucune pension alimentaire n’était en jeu, ils ont signé l’entente finale à titre de contrat privé et ont jugé que l’homologation n’était pas nécessaire.

Foire aux questions

1. La médiation familiale est-elle vraiment gratuite au Québec ?

En partie, et seulement si votre médiateur accrédité participe au programme gouvernemental. Le gouvernement paie un nombre déterminé d’heures — généralement cinq pour les couples ayant un enfant commun à charge qui cherchent une première entente, 2 heures 30 minutes lorsque ces parents reviennent pour modifier une entente ou un jugement, et jusqu’à trois pour les couples sans enfant commun à charge. Les heures supplémentaires coûtent le tarif réglementé de 130 $ l’heure, taxes en sus.

2. Qui peut devenir médiateur familial accrédité ?

Pas seulement les avocats et les notaires : les membres de quatre autres ordres professionnels — psychologues, travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux, psychoéducateurs, et conseillers d’orientation — peuvent aussi être accrédités s’ils remplissent les exigences de formation et d’expérience.

3. Puis-je tout de même parler à un avocat pendant ma médiation ?

Oui. Vous pouvez suspendre la médiation en tout temps pour obtenir un avis juridique indépendant, et bien des gens consultent un avocat entre les séances avant de signer quoi que ce soit.

4. Que se passe-t-il si mon ex refuse d’aller en médiation ?

En général, personne ne peut forcer votre ex à entreprendre une médiation. Si vous avez des enfants communs et que vous êtes toujours en désaccord sur des points importants au moment d’être entendus, vous devrez toutefois assister tous les deux à la séance d’information sur la parentalité avant le procès. Et si vous êtes en union parentale ou en union civile, votre dossier ne peut généralement pas être instruit par le Tribunal unifié de la famille tant que la médiation n’a pas été essayée, sauf exception — par exemple, en cas de violence familiale.

5. Une entente issue de la médiation doit-elle passer devant le tribunal pour devenir officielle ?

Pas toujours. Une fois signée par vous deux, l’entente fondée sur votre résumé des ententes vous lie généralement comme un contrat — mais le divorce lui-même exige toujours un jugement. De nombreux couples choisissent l’homologation par un greffier spécial pour que les modalités aient la même valeur juridique qu’un jugement ; sans cela, Revenu Québec ne percevra pas automatiquement les paiements de pension alimentaire.

Cet article est fourni à des fins d’information générale et éducative seulement ; il ne constitue pas un avis juridique, et sa lecture ne crée pas de relation avocat-client. Le droit de la famille québécois dépend fortement des faits propres à chaque situation — la médiation familiale, la séance d’information obligatoire et le processus judiciaire qui en découle (y compris les règles distinctes qui peuvent s’appliquer en présence d’une union parentale ou d’une union civile) varient selon la situation de chaque couple. Consultez un avocat en droit de la famille au sujet de votre situation particulière avant de vous fier à ce qui précède.

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