5 choses que vous apprendrez
- Quelles règles sur le harcèlement criminel s’appliquent depuis le 18 juillet 2026, et quelles parties du projet de loi C-16 ne sont pas encore en vigueur
- Comment l’infraction est passée d’un acte qui « a pour effet de lui faire raisonnablement craindre » pour sa sécurité à un critère de ce à quoi il est « raisonnable de s’attendre »
- Ce que visera l’infraction future de contrôle coercitif (article 264.01) et la date la plus tardive de son entrée en vigueur
- Où le contrôle coercitif compte déjà aujourd’hui : dossiers de famille, directives des procureurs, dispositions sur le meurtre et l’homicide involontaire coupable
- Les services et les outils judiciaires du Québec à la disposition de la personne harcelée, et ce à quoi s’expose une personne accusée
Dans cet article (sommaire)
- Ce qui est en vigueur aujourd’hui et ce qui ne l’est pas
- Ce qui constitue du harcèlement criminel depuis le 18 juillet 2026
- L’infraction de contrôle coercitif qui n’est pas encore en vigueur
- Le contrôle coercitif dans les dossiers de famille et dans les directives des procureurs
- Si quelqu’un vous harcèle ou vous contrôle au Québec
- Si vous faites face à une accusation de harcèlement criminel
- Exemples de cas réels
- Foire aux questions
Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911. Au Québec, SOS violence conjugale répond 24 h sur 24, 7 jours sur 7, au 1 800 363-9010.
Le harcèlement criminel au Canada est régi par l’article 264 du Code criminel, et cet article a changé le 18 juillet 2026. Une infraction distincte de contrôle coercitif, l’article 264.01, a été adoptée, mais elle n’est pas en vigueur. Elle le sera au plus tard le 18 juin 2028, ou plus tôt si le gouvernement fédéral fixe une date par décret.
Ces deux changements découlent du projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes (L.C. 2026, ch. 19), qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026. Au début de novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun décret devançant l’entrée en vigueur de l’article 264.01.

Ce qui est en vigueur aujourd’hui et ce qui ne l’est pas
La sanction royale fait d’un projet de loi une loi, mais chaque disposition entre en vigueur à la date que fixe la loi elle-même. Pour le C-16, la règle générale était le trentième jour suivant la sanction royale, soit le 18 juillet 2026 ; l’infraction de contrôle coercitif a sa propre date d’entrée en vigueur.
| Disposition | Statut | Source |
| Harcèlement criminel, réécrit (art. 264) : critère objectif, nouvelle catégorie de surveillance | En vigueur depuis le 18 juillet 2026 | C-16, art. 27 ; par. 205(1) |
| Contrôle ou coercition d’un partenaire intime (art. 264.01) | Pas en vigueur : au plus tard le 18 juin 2028, ou plus tôt par décret | C-16, art. 28 ; par. 205(2) |
| Violence contre un partenaire intime (art. 263.1) | En vigueur depuis le 17 juillet 2026 | L.C. 2026, ch. 12 (projet de loi C-225) |
| Comportement coercitif et dominant, compris dans la « violence familiale » de la Loi sur le divorce | Déjà en vigueur, indépendamment du Code criminel | Loi sur le divorce, par. 2(1) |
Ce qui constitue du harcèlement criminel depuis le 18 juillet 2026
Selon l’article 264 du Code criminel, commet l’infraction quiconque, sans autorisation légitime, accomplit l’un des actes décrits plus bas. La personne doit avoir l’intention de harceler quelqu’un, ou savoir qu’elle pourrait le harceler, ou ne pas s’en soucier. Et il doit être raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que l’acte fasse croire à l’autre personne que sa sécurité, ou celle d’une de ses connaissances, est en danger.
Ces actes peuvent être accomplis en personne ou par tout moyen, notamment un moyen de télécommunication. Il s’agit de l’un ou l’autre des actes suivants :
- suivre la personne ou une de ses connaissances de façon répétée ;
- surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales de la personne ou d’une de ses connaissances (catégorie ajoutée en 2026, formulée sans « de façon répétée ») ;
- communiquer de façon répétée, même indirectement, avec elle ou une de ses connaissances ;
- cerner (encercler) ou surveiller la maison d’habitation, ou le lieu où elle ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ;
- se comporter d’une manière menaçante à l’égard d’elle, d’une de ses connaissances ou de tout animal qu’elle connaît.
Le changement le plus important concerne la place de la réaction de la victime. Avant le 18 juillet 2026, l’infraction exigeait un acte qui, selon le texte, « a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ». Le texte actuel n’exige plus la preuve que la victime a réellement eu peur.
La situation de la victime peut tout de même compter, puisque le critère s’applique « compte tenu du contexte ». La Couronne doit aussi toujours prouver l’intention, la connaissance ou l’insouciance de l’accusé.
Le simple fait d’être contrarié ne suffit généralement pas. Le guide de Justice Canada, qui précède le texte de 2026, cite de la jurisprudence de cour d’appel selon laquelle le fait d’être vexé, inquiété ou contrarié ne constitue pas du harcèlement ; il faut plutôt être tourmenté, troublé ou préoccupé de façon continue ou chronique. Reste à voir comment les tribunaux appliqueront ce critère sous le nouveau texte.
La peine prévue à l’article 264 est inchangée, et l’article ne prévoit aucune peine minimale. La Couronne peut procéder par mise en accusation, la voie la plus grave, qui expose à un maximum de 10 ans d’emprisonnement, ou par procédure sommaire, auquel cas la règle générale de l’article 787 s’applique : une amende maximale de 5 000 $, un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou les deux.
Le maximum peut être plus élevé lorsque la personne visée est un partenaire intime. Depuis le 17 juillet 2026, l’article 263.1, ajouté par une loi distincte (le projet de loi C-225), crée l’infraction de violence contre un partenaire intime, et, selon l’article 3.01 du Code, le harcèlement criminel y est assimilé à une infraction avec violence. Selon le libellé, une accusation fondée sur l’article 264 peut entraîner jusqu’à 14 ans d’emprisonnement par mise en accusation. La disposition est nouvelle ; demandez à un avocat comment elle s’applique à une accusation en particulier.

L’infraction de contrôle coercitif qui n’est pas encore en vigueur
L’article 264.01 visera un schéma de comportement contrôlant ou coercitif à l’égard d’un partenaire intime. Le Code précise que le partenaire intime s’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens. L’accusé devra avoir agi avec l’intention de faire croire à son partenaire que sa sécurité est en danger, ou savoir que ce schéma aurait cet effet, ou ne pas s’en soucier.
Un « schéma » est toute combinaison, ou toute répétition, d’actes énumérés. Le premier type consiste à user de violence, ou à tenter ou menacer de le faire, envers le partenaire, une personne de moins de 18 ans qui est l’enfant du partenaire ou qui est sous sa garde ou à sa charge légale, une autre connaissance du partenaire ou un animal que celui-ci connaît. Le deuxième consiste à contraindre, ou à tenter de contraindre, le partenaire à une activité sexuelle.
Le troisième type est tout autre comportement, lorsqu’il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’il fasse croire au partenaire que sa sécurité, ou celle d’une personne qu’il connaît, est en danger. Parmi les exemples énumérés dans la loi, dont la plupart visent aussi les tentatives, on trouve :
- contrôler ou surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales du partenaire, notamment par un moyen de télécommunication ;
- contrôler ou surveiller ses finances, ou contrôler ses biens, son emploi ou ses études, ou la manière dont il prend soin d’un enfant ou d’un animal ;
- contrôler l’expression de genre, l’apparence physique, l’habillement, l’alimentation, la prise de médicaments ou l’accès aux services de santé du partenaire, ou l’expression de ses croyances, de sa culture ou l’emploi de sa langue ;
- menacer de se donner la mort ou de poser un geste autodestructeur, ou endommager, ou menacer d’endommager, un bien du partenaire ou d’une de ses connaissances.
Les peines prévues par cet article seront les mêmes qu’à l’article 264 : un maximum de 10 ans d’emprisonnement par mise en accusation, ou la poursuite par procédure sommaire.
L’expression « schéma de comportement contrôlant ou coercitif » figure déjà dans deux dispositions en vigueur. L’une assimile à un meurtre au premier degré le meurtre commis lorsqu’une personne cause la mort de son partenaire intime en adoptant, ou après avoir adopté, un tel schéma avec l’intention de lui faire croire que sa sécurité est en danger (par. 231(5.1)). L’autre, pour l’homicide involontaire coupable, oblige le tribunal à envisager l’emprisonnement à perpétuité dans des circonstances semblables (par. 236(2)).
Le Code criminel en vigueur ne définit pas cette expression : la définition figure au paragraphe 264.01(2), de sorte que la façon dont les tribunaux l’interpréteront dans ces deux dispositions demeure incertaine.
Tant que l’article 264.01 n’est pas en vigueur, les actes énumérés ne constituent pas une infraction sur ce fondement. Cela ne signifie pas que tout cela est légal aujourd’hui : les voies de fait, y compris les agressions sexuelles (article 265), et le fait de proférer des menaces (article 264.1) sont déjà des infractions. D’autres éléments de la liste peuvent faire l’objet d’une accusation en vertu de l’article 264 si les autres conditions sont réunies, car la surveillance y figure déjà comme catégorie.

Le contrôle coercitif dans les dossiers de famille et dans les directives des procureurs
La Loi sur le divorce fédérale traite déjà le contrôle coercitif comme de la violence familiale. Sa définition vise toute conduite, « constituant une infraction criminelle ou non », qui est violente ou menaçante ou « qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ».
Lorsqu’il détermine l’intérêt de l’enfant en vertu de l’article 16, le tribunal accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant. Il tient compte de toute violence familiale, notamment du fait qu’une personne tende ou non à avoir, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de la famille.
La Loi sur le divorce s’applique lorsque des époux divorcent. Les dossiers de parents non mariés relèvent du Code civil du Québec, où la violence compte aussi : selon l’article 33, toute décision concernant un enfant tient compte, entre autres, de la présence de violence familiale, laquelle comprend la violence conjugale. Un avocat en droit de la famille peut vous expliquer ce que cela signifie dans une séparation en particulier.
Au Québec, les procureurs travaillent déjà avec cette notion. La directive sur la violence conjugale (VIO-1) du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), révisée le 10 décembre 2025, soit avant le C-16, décrit le « contrôle coercitif » comme une forme de violence conjugale parfois invisible ou moins facilement perceptible. La notion ne se limite pas aux incidents physiques, aux actes d’agression ou de surveillance : les comportements du contrevenant peuvent inclure de multiples stratégies qui, par leur effet répétitif et cumulatif, visent à priver la victime de sa liberté et à affirmer son pouvoir sur elle.
Une directive guide les procureurs ; elle ne crée pas d’infraction.

Si quelqu’un vous harcèle ou vous contrôle au Québec
Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911. Si quelqu’un peut surveiller votre téléphone ou vos comptes, envisagez de communiquer avec ces services à partir d’un appareil ou d’un compte auquel cette personne n’a pas accès.
Si la personne qui vous harcèle n’est pas un partenaire, vous pourriez quand même vous adresser au CAVAC et recourir à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public prévu à l’article 810 (« 810 ») et à l’ordonnance de protection en matière civile, décrits plus bas. Pour obtenir du soutien et de l’information lorsque la personne est un partenaire ou un ex-partenaire, le gouvernement du Québec répertorie les services suivants :
- SOS violence conjugale : 1 800 363-9010 depuis le Québec, 24 h sur 24, 7 jours sur 7, ou texto au 438 601-1211. De l’extérieur du Québec : 514 873-9010. Le service offre de l’intervention immédiate et de la référence vers des maisons d’hébergement, et peut appeler une maison d’hébergement pour vous. Selon le gouvernement du Québec, le service est toujours offert en anglais.
- CAVAC (centres d’aide aux victimes d’actes criminels) : 1 866 532-2822, dans toutes les régions du Québec.
- Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle : 1 877 547-3727, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30. Gratuite et confidentielle. Des procureures répondent à vos questions sur le processus judiciaire criminel, y compris si vous hésitez à porter plainte à la police.
- Rebâtir : 1 833 732-2847, quatre heures de conseils juridiques sans frais avec un avocat ou une avocate pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Si vous n’êtes pas citoyen canadien et qu’un partenaire se sert de votre statut contre vous, obtenez des conseils en immigration. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) indique que vous n’avez pas à rester dans une relation de violence pour conserver votre statut. Il décrit aussi un permis de séjour temporaire offert à certaines victimes sans statut, et vous n’êtes pas dans l’obligation de témoigner contre votre agresseur pour l’obtenir.
Commencez dès maintenant à tout consigner, que vous ayez ou non décidé de porter plainte. Le guide de Justice Canada à l’intention des policiers et des procureurs, rédigé avant le C-16, donne des conseils que les plaignants peuvent suivre :
- tenez un registre de tous les contacts (date, heure, nature et résumé), y compris les événements inhabituels et les contacts indirects par l’intermédiaire d’amis ou de proches ;
- conservez les notes, les cadeaux et les messages pour la police ;
- n’amorcez aucun contact et n’en acceptez aucun ;
- dites une seule fois à la personne de vous laisser tranquille, puis ne répondez plus à ses messages, qu’ils soient polis ou menaçants.
Si lui dire de vous laisser tranquille pouvait vous mettre en danger, parlez d’abord à SOS violence conjugale, au CAVAC ou à la police, et rangez votre registre là où la personne ne peut pas le trouver.
Si vous portez plainte à la police et que les faits révèlent une infraction, ou permettent de demander un engagement, les policiers transmettent le dossier au DPCP. Le procureur peut porter des accusations. Selon le gouvernement du Québec, il demande plutôt un engagement lorsque des accusations ne peuvent pas être portées et que le Code le permet, et le procureur ou un professionnel du CAVAC vous indique la voie retenue. Si des accusations sont portées et que l’accusé est remis en liberté, le tribunal peut lui imposer une condition de ne pas communiquer avec vous.
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public prévu à l’article 810 est un outil de justice préventive. Un juge peut l’ordonner même si aucun crime n’a été commis. Selon le Code, quiconque craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne lui cause, ou cause à son partenaire intime ou à son enfant, des lésions personnelles, ou endommage sa propriété, peut déposer une dénonciation (une plainte formelle) devant un juge de paix, ou la faire déposer par une autre personne.
Dans la pratique, le gouvernement du Québec invite les victimes à se rendre au poste de police le plus proche et à expliquer leur situation. La norme de preuve est moins exigeante que lors d’un procès criminel.
L’engagement dure au plus 12 mois, ou au plus deux ans en vertu de l’article 810.03 si la personne a déjà été déclarée coupable de violence envers un partenaire ou un enfant. Avant de l’ordonner, le juge doit se demander s’il y a lieu d’ajouter une interdiction de posséder des armes à feu et des conditions de non-communication ou d’éloignement.
Le non-respect d’un tel engagement peut entraîner jusqu’à quatre ans de prison en cas de poursuite par mise en accusation. La page du gouvernement du Québec sur l’engagement « 810 », dont la dernière mise à jour est antérieure au C-16, explique le déroulement du processus pour les victimes.
Vous n’avez pas à passer par la police pour demander une protection. Le Québec prévoit aussi l’ordonnance de protection en matière civile : un juge de la Cour supérieure peut ordonner à une personne de cesser un comportement jugé menaçant, par exemple du harcèlement, même si elle n’a commis aucune infraction criminelle. Vous pouvez en faire la demande si vous craignez qu’une autre personne menace votre vie, votre santé ou votre sécurité physique ou psychologique. Un organisme ou une autre personne peut aussi la demander en votre nom, si vous y consentez ou si le tribunal l’autorise.
Une ordonnance rendue sans que la demande soit notifiée à l’autre personne dure au plus 10 jours ; sinon, elle vaut pour la période fixée par le tribunal, jusqu’à cinq ans. Une ordonnance plus longue exige de notifier la demande à l’autre personne et, dans tous les cas, le tribunal notifie l’ordonnance elle-même aux parties et au corps de police de votre lieu de résidence : la personne visée en sera donc informée. Prévoyez d’abord votre sécurité avec SOS violence conjugale ou le CAVAC.
La page du gouvernement du Québec sur l’ordonnance de protection en matière civile présente le formulaire et le lieu où le déposer. Le non-respect de l’ordonnance est une infraction criminelle : signalez toute contravention à la police.

Si vous faites face à une accusation de harcèlement criminel
Si la police communique avec vous au sujet d’une plainte, vous avez le droit de garder le silence et de parler à un avocat avant de répondre aux questions. Obtenez des conseils juridiques avant de faire une déclaration, et ne communiquez pas avec l’autre personne pour vous expliquer.
Un examen de la défense commence généralement par quatre points : y avait-il une autorisation légitime pour l’acte, ce qui s’est passé correspond-il à une catégorie d’actes énumérée, quelle était votre intention ou ce que vous saviez (ou si vous ne vous en souciiez pas), et était-il raisonnable de s’attendre à ce que l’acte fasse croire à l’autre personne que sa sécurité était en danger.
Les catégories « suivre » et « communiquer » sont formulées avec « de façon répétée » ; ce n’est pas le cas de la surveillance, du fait de cerner ou de surveiller un lieu et du comportement menaçant : selon le libellé, un seul acte dans ces catégories peut suffire. Un avocat en droit criminel peut examiner avec vous, pour chacun de ces points, la preuve que la poursuite communique à la défense.
Le moment peut aussi compter. L’article 99 du C-16 prévoit que la circonstance aggravante modifiée en cas de contravention à une ordonnance ou à un engagement, l’alinéa 264(4)a), s’applique aux affaires ou procédures en cours le 18 juillet 2026. Nous n’avons trouvé aucune règle comparable pour les paragraphes 264(1) à (3) réécrits ; la question de savoir si le nouveau libellé peut s’appliquer à des actes antérieurs est donc à discuter avec votre avocat.
Si vous êtes mis en liberté avant le procès, les conditions peuvent comprendre l’interdiction de communiquer, directement ou indirectement, avec la personne qui a porté plainte, l’interdiction de vous rendre à certains endroits et, si le procureur général en fait la demande, le port d’un dispositif de surveillance à distance. Si vous partagez un logement ou avez des enfants avec l’autre personne, ces conditions peuvent vous empêcher de retourner à la maison et limiter vos contacts avec vos enfants : vérifiez ces conditions avant de rentrer. Si l’une d’elles est impossible à respecter, demandez à votre avocat de la faire modifier ; ne la contournez pas.
Le fait de ne pas respecter, sans excuse légitime, une condition de votre mise en liberté (une promesse ou une ordonnance de mise en liberté) constitue une infraction distincte, passible d’un emprisonnement maximal de deux ans par mise en accusation. Notre guide sur les ordonnances de non-contact après une accusation de violence domestique traite des premiers jours.
Lors de la détermination de la peine, le tribunal doit considérer comme circonstance aggravante le fait que l’infraction a été commise en contravention d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou d’une ordonnance, d’un engagement ou d’une promesse semblables. Pour les infractions commises le 18 juillet 2026 ou après cette date, le tribunal peut aussi interdire tout contact avec la victime ou une autre personne désignée après une condamnation ou une absolution conditionnelle pour une infraction relative au harcèlement criminel. L’interdiction peut être à vie ou de durée moindre.
Une condamnation ou une absolution à l’égard de l’infraction prévue à l’article 264 oblige aussi le tribunal à rendre une ordonnance d’interdiction d’armes en vertu de l’article 109.
À la première condamnation ou absolution pour cette infraction, l’interdiction dure au moins 10 ans après la libération de prison (ou après la condamnation ou l’absolution s’il n’y a pas de peine d’emprisonnement) pour les armes à feu autres que prohibées ou à autorisation restreinte, les arbalètes, les munitions et les articles semblables, et à perpétuité pour les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte et les armes prohibées. Une condamnation entraîne aussi un casier judiciaire.
Si vous n’êtes pas citoyen canadien, une condamnation peut avoir des conséquences en matière d’immigration. Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour grande criminalité lorsqu’il est déclaré coupable au Canada d’une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins 10 ans. Une infraction mixte (que la Couronne peut poursuivre par mise en accusation ou par procédure sommaire) est assimilée à une infraction punissable par mise en accusation, même si elle est poursuivie par procédure sommaire.
Le harcèlement criminel est passible d’un maximum de 10 ans ; une condamnation peut donc entrer dans cette catégorie.
Trois choses à faire dès maintenant si vous faites face à une accusation :
- lisez vos conditions de mise en liberté et respectez-les, y compris toute interdiction de communiquer par l’intermédiaire d’un ami, et ne répondez pas à l’autre personne, même si elle communique avec vous la première ;
- notez quels événements sont survenus avant le 18 juillet 2026 et conservez tous les messages en entier, sans en supprimer, pour votre avocat ;
- si vous n’êtes pas citoyen canadien, obtenez des conseils en immigration avant de décider de votre plaidoyer.

Exemples de cas réels
Les exemples suivants sont des cas fictifs composites présentés à titre d’illustration. Il ne s’agit pas de dossiers de clients réels de Guzun et Associés Avocats, et l’issue dépend toujours des faits propres à chaque dossier.
Cas 1. Nadia a quitté son mari. Il a continué de lui faire parvenir des messages par des amis communs, et elle a découvert qu’il pouvait voir sa localisation grâce à un compte partagé. Elle a appelé SOS violence conjugale, puis le CAVAC, et a porté plainte contre lui à la police. Les policiers ont transmis le dossier à un procureur, qui devait décider entre déposer des accusations et demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Comme ils avaient un enfant, elle a aussi demandé à un avocat en droit de la famille comment les règles sur la violence familiale de la Loi sur le divorce pouvaient influer sur les ententes parentales.
Cas 2. Marc a mis fin à une relation et a continué d’écrire à son ex-copine. Plus d’une fois, il l’a attendue devant son lieu de travail. Il a été accusé en vertu de l’article 264 et mis en liberté avec une condition de ne pas communiquer avec elle, directement ou indirectement. Plus tard, il a demandé à un ami de transmettre ses excuses à son ex-copine.
Son avocat a traité deux questions séparément : l’accusation elle-même, y compris l’intention de Marc et le critère objectif, et la question de savoir si le message transmis par un ami pouvait constituer un contact indirect en violation de ses conditions de mise en liberté. Comme certains événements étaient antérieurs au 18 juillet 2026, l’avocat s’est aussi demandé si l’article 264 réécrit s’y appliquait.
Foire aux questions
1. Le contrôle coercitif est-il un crime au Canada à l’heure actuelle ?
Pas encore comme infraction distincte : l’article 264.01 n’est pas en vigueur. Mais les voies de fait, les agressions sexuelles et le fait de proférer des menaces sont déjà des crimes, et d’autres comportements, comme la surveillance de la localisation d’un partenaire, peuvent relever du harcèlement criminel, selon les faits.
2. Le harcèlement criminel ne vise-t-il que les partenaires et les ex-partenaires ?
Non. L’article 264 vise un acte commis « à l’égard d’une personne », de sorte qu’il couvre un ex-partenaire, mais aussi un voisin, un collègue ou un inconnu.
3. La « sécurité » ne désigne-t-elle que la sécurité physique ?
Non. Le paragraphe 264(6) précise que la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.
4. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est-il une condamnation ?
Selon la page du gouvernement du Québec, dont la dernière mise à jour date de septembre 2025, soit avant le C-16, un « 810 » ou un « 810.03 » « n’est pas une condamnation à un crime », et la personne qui signe « n’a pas de casier judiciaire en raison de cette ordonnance ». Cela ne veut pas dire qu’il ne laisse aucune trace : le dossier du tribunal est public et peut apparaître au plumitif, qui recense les dossiers des tribunaux du Québec. Le non-respect peut mener à une accusation distincte. Avant d’en accepter un, discutez avec un avocat pour savoir si un engagement est la bonne issue.
5. La personne qui a porté plainte peut-elle faire retirer l’accusation ?
Elle peut demander le retrait de la plainte, mais la décision ne lui appartient pas. Au Québec, le procureur peut maintenir les accusations malgré une demande de retrait, et le procès peut alors avoir lieu sans le témoignage de la personne qui a porté plainte.
Cet article est fourni à des fins d’information générale et éducative seulement et ne constitue pas un avis juridique. La lecture de cet article ne crée pas de relation avocat-client avec Guzun et Associés Avocats. Le droit en matière de harcèlement criminel a changé en 2026, certaines dispositions ne sont pas encore en vigueur, et l’application des règles dépend des faits et du moment où les événements sont survenus. Les numéros de téléphone et les services sont à jour au début de novembre 2026 et peuvent changer. Pour obtenir des conseils sur votre situation, consultez un avocat en droit criminel ou en droit de la famille.
Vous faites face à une accusation de harcèlement ou à des contacts non désirés ?
Vous ne savez pas comment les changements de 2026 s’appliquent à votre situation, ou quelles sont vos options au Québec ? Un bref appel d’information, sans engagement, peut vous aider à comprendre où vous en êtes et quelles pourraient être les prochaines étapes.
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