Demande de citoyenneté canadienne (2026) : comptez vos jours, vérifiez les obstacles, puis déposez

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Nouvelle citoyenne canadienne qui lève la main droite et tient un petit drapeau du Canada lors d’une cérémonie de citoyenneté

5 choses que vous apprendrez

  • Comment compter les 1 095 jours, et quels jours IRCC ne compte pas
  • Quelles situations, comme une mesure de renvoi, des accusations ou une probation, peuvent bloquer une demande de citoyenneté
  • Ce que signifie la probation liée à une absolution conditionnelle pour votre calcul des jours et votre calendrier
  • Ce que coûte la demande, et ce qu’indiquait l’outil de délais de traitement d’IRCC le 17 novembre 2026
  • Que faire après un refus, y compris le délai de 30 jours devant la Cour fédérale

Pour déposer une demande de citoyenneté en tant qu’adulte, un résident permanent doit généralement avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq ans précédant la demande.

Entre autres conditions, la Loi sur la citoyenneté exige aussi que vous ayez satisfait aux conditions rattachées à votre statut de résident permanent (RP), que vous ayez produit vos déclarations de revenus si vous deviez le faire et que vous ne soyez pas visé par une mesure de renvoi.

Les vérifications passent avant le formulaire, car une procédure criminelle ou une mesure de renvoi peut bloquer une demande même lorsque le nombre de jours est suffisant :

  • Comptez. Additionnez vos jours au Canada dans la période de cinq ans. Selon IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada), au moins 730 d’entre eux doivent être des jours à titre de résident permanent.
  • Vérifiez. Cherchez une mesure de renvoi, des accusations en cours, une condamnation, une probation ou des fausses déclarations passées.
  • Déposez. Si vous avez de 18 à 54 ans, démontrez votre niveau de langue et préparez-vous à l’examen. Puis payez les frais.
  • Attendez. Prévoyez l’examen si vous avez de 18 à 54 ans, peut-être une entrevue ou une audience, puis la cérémonie et le serment de citoyenneté.
Résident permanent avec passeport et valise qui rentre au pays par un terminal de l’aéroport de Montréal en hiver

Étape 1 : comptez d’abord vos jours

L’article 5 de la Loi sur la citoyenneté fixe le seuil de 1 095 jours, calculés sur les cinq ans qui précèdent immédiatement la date de la demande. La page d’admissibilité d’IRCC décrit cette période comme les cinq années précédant la date où vous signez votre demande.

L’article 5 n’énonce pas le minimum de 730 jours à titre de résident permanent mentionné par IRCC. Il découle de la règle du demi-jour compté pour les jours précédant la RP, dont le crédit est plafonné à 365 jours : 1 095 moins 365 égale 730.

IRCC encourage les demandeurs à présenter leur demande avec plus de 1 095 jours, au cas où le calcul poserait problème. Passez vos dates dans la Calculatrice de la période de présence effective d’IRCC avant de vous fier au total ; son index de formulaires comprend aussi le CIT 0407, Comment calculer la période de présence effective.

Type de jourTraitement
Jour au Canada à titre de résident permanentCompte pour un jour complet
Jour au Canada avant la RP, à titre de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleur ou titulaire d’un permis de séjour temporaire) ou, à compter de l’acceptation de sa demande d’asile, de personne protégéeCompte pour un demi-jour ; le crédit est plafonné à 365 jours, ce qui, selon IRCC, équivaut à 730 jours civils
Jour d’emploi à l’étranger à titre de fonctionnaire de la Couronne (par exemple, Forces armées canadiennes ou administration publique fédérale) ou de membre de la famille d’un fonctionnaire de la CouronneCompte pour un jour, selon IRCC
Temps passé en prison, en libération conditionnelle ou en probationNe compte pas (art. 21)
Probation liée à une absolution conditionnelleSelon IRCC, peut compter si la probation a été respectée ; voir la section sur la probation plus bas
Temps d’attente d’une décision sur une demande d’asileN’est pas inclus dans la période d’admissibilité, selon IRCC

Si vous deviez produire des déclarations de revenus, la Loi exige que vous ayez rempli cette obligation pour trois années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans précédant la demande.

Si aucune des situations décrites dans les quatre sections de l’étape 2 ci-dessous ne vous concerne, vous pouvez passer directement à l’étape 3.

Infographie sur le calcul des 1 095 jours : un jour complet comme résident permanent, un demi-jour avant la RP plafonné à 365 jours, et le temps en prison, en libération conditionnelle ou en probation non compté

Vérifications de l’étape 2 : mesures de renvoi, statut perdu et conditions de RP non remplies

Vous devez être résident permanent et avoir satisfait aux conditions rattachées à ce statut. IRCC donne l’examen médical en exemple d’une telle condition (art. 5(1)c)).

Vous ne devez pas non plus être visé par une mesure de renvoi, qu’IRCC décrit comme une ordonnance de quitter le Canada délivrée par les autorités canadiennes. La même règle exclut toute personne visée par une déclaration du gouverneur en conseil liée à la sécurité, faite en application de l’article 20, ce qui rend aussi sa demande réputée refusée (art. 5(1)f), 20(2)).

Une carte de RP expirée ne vous empêche pas de présenter une demande et, selon IRCC, elle ne met pas fin à votre statut. La perte du statut est différente, et IRCC vous demande de la vérifier avant de présenter une demande : si vous l’aviez perdu, vous auriez reçu une lettre confirmant la perte, ou un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous l’aurait indiqué, par exemple à la frontière ou à l’aéroport.

Ces 730 jours diffèrent de l’obligation de résidence de 730 jours qui permet de conserver le statut de RP. Notre guide sur le renouvellement de la carte de RP traite de ce second calcul.

Si vous faites l’objet d’un examen pour des raisons de fraude ou d’immigration, IRCC indique que vous pouvez quand même présenter une demande, mais qu’il peut suspendre le traitement tant que l’examen se poursuit.

Vérifications de l’étape 2 : accusations, condamnations et peines

IRCC indique que la plupart des interdictions tiennent à des raisons criminelles et de sécurité, au Canada comme à l’étranger, et que certaines ne durent que pendant une période déterminée. L’article 22 de la Loi les énumère. Entre autres :

  • Peine en cours. Vous ne pouvez ni obtenir la citoyenneté ni prêter le serment pendant que vous êtes sous le coup d’une ordonnance de probation, que vous bénéficiez d’une libération conditionnelle ou que vous purgez une peine d’emprisonnement au Canada (art. 22(1)a)).
  • Procédures en cours. Il en va de même tant que vous êtes accusé d’un acte criminel prévu par une loi fédérale, ou de certaines infractions prévues par la Loi sur la citoyenneté elle-même, jusqu’à l’épuisement des voies de recours. Les contraventions sont exclues (art. 22(1)b)).
  • Peine ou accusations à l’étranger. Les interdictions visent aussi une peine purgée hors du Canada dans les cas énumérés par la Loi, ainsi que des accusations portées à l’étranger pour une infraction qui constituerait un acte criminel au Canada. Le ministre peut soustraire une personne à l’interdiction fondée sur des accusations étrangères pour des raisons d’ordre humanitaire (art. 22(1)a.1), a.2), b.1) et (1.1)).

Deux règles tiennent compte du moment de la condamnation :

  • Condamnation récente. Une condamnation pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, ou pour certaines infractions prévues par la Loi sur la citoyenneté (contraventions exclues), vous bloque si elle est survenue dans les quatre ans précédant votre demande, ou entre la date de la demande et la date prévue pour l’attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment. Cette règle est expressément assujettie à la Loi sur le casier judiciaire (art. 22(2)).
  • Condamnation à l’étranger. Une condamnation à l’étranger pour une infraction qui constituerait un acte criminel au Canada déclenche les deux mêmes périodes, qu’il y ait eu ou non réhabilitation ou amnistie (art. 22(3)).

Un autre groupe d’interdictions n’est assorti d’aucun délai.

La Loi énumère neuf cas survenus alors que la personne était résident permanent, notamment certaines condamnations pour trahison et le service dans une force armée ou un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada. Le ministre peut décider, dans des circonstances exceptionnelles, que ces interdictions ne s’appliquent pas à une personne (art. 22(4) et (5)).

Si l’une de ces situations vous concerne, IRCC indique d’attendre qu’elle ne s’applique plus avant de présenter votre demande, et de le mentionner dans votre demande. Il examine les demandes au cas par cas, mais ce n’est pas un moyen de contourner une interdiction : IRCC précise aussi qu’il n’approuvera pas une demande tant que vous êtes visé par une interdiction.

L’application d’une accusation ou d’une peine donnée dépend de l’infraction, de l’issue et des dates. En cas de doute, IRCC invite à communiquer avec votre avocat ou avec l’agent de police qui vous a arrêté.

Si une telle situation survient pendant le traitement de votre demande, IRCC indique que vous devez communiquer avec lui le plus tôt possible.

Avocate en immigration qui examine un dossier de citoyenneté avec un client dans un bureau de Montréal

Vérifications de l’étape 2 : probation et absolution conditionnelle

La probation touche une demande de deux façons. D’abord, elle réduit le calcul : selon l’article 21, malgré les autres dispositions de la Loi, les périodes passées sous le coup d’une ordonnance de probation, en libération conditionnelle ou à purger une peine d’emprisonnement ne sont pas prises en compte dans la durée de présence effective.

Ensuite, elle influe sur le calendrier : l’interdiction de l’alinéa 22(1)a) vue plus haut s’applique tant que l’ordonnance est en vigueur.

Une absolution conditionnelle est prononcée aux conditions prescrites dans une ordonnance de probation (Code criminel, art. 730(1)).

Les lignes directrices d’IRCC sur l’admissibilité indiquent que le temps de probation ne compte généralement pas, puis énumèrent des exceptions, dont celle-ci : « Les périodes de probation qui résultent d’une absolution sous condition peuvent être incluses dans la période de présence effective si la probation a été respectée. » Selon IRCC, la probation est respectée si vous n’avez pas été accusé d’un manquement à la probation ni d’un défaut de vous y conformer.

L’article 22(2) renvoie à une condamnation, mais selon l’article 730(3) du Code criminel, le délinquant absous est réputé ne pas avoir été condamné. Les lignes directrices publiées d’IRCC ne semblent pas indiquer comment l’article 22(2) s’applique à une absolution ; la seule lecture de la Loi ne permet donc pas de tirer de conclusion sûre.

La lecture applicable à votre dossier dépend des dates de l’ordonnance, de la façon dont la probation a pris fin et de l’endroit où se situe votre période de cinq ans ; faites donc examiner votre dossier par un avocat avant de signer le formulaire.

Une première vérification utile consiste à refaire votre calcul sans les jours de probation. Si vous dépassez quand même 1 095 jours, cette question ne change pas votre calcul, même si vous ne pouvez ni obtenir la citoyenneté ni prêter le serment tant que l’ordonnance de probation n’est pas terminée. Notre guide sur les absolutions inconditionnelles et conditionnelles explique comment fonctionnent ces deux types.

Vérifications de l’étape 2 : fausses déclarations et révocation antérieure

Vous êtes visé par une interdiction si, directement ou indirectement, vous faites une présentation erronée sur un fait essentiel quant à un objet pertinent ou omettez de révéler un tel fait, entraînant ou risquant d’entraîner ainsi une erreur dans l’application de la Loi (art. 22(1)e.1)).

L’interdiction porte aussi sur le passé. Elle vise toute personne qui n’a pu recevoir la citoyenneté ou prêter le serment pour ce motif au cours des cinq ans précédant sa demande (art. 22(1)e.2)), ainsi que toute personne qui a cessé d’être citoyenne de l’une des façons énumérées par la Loi au cours des dix ans précédents, ce qu’IRCC résume comme une citoyenneté révoquée pour fraude (art. 22(1)f)).

Infographie de ce qui peut bloquer une demande de citoyenneté canadienne : problèmes de statut, accusations ou condamnations récentes et fausses déclarations

Étape 3 : déposer la demande de citoyenneté, preuve linguistique, examen et frais

Les résidents du Québec présentent leur demande à IRCC ; ses principales pages d’admissibilité et de demande ne mentionnent aucune étape distincte propre au Québec.

IRCC encourage les demandes en ligne et indique qu’elles sont plus rapides et vous font économiser les frais d’envoi par la poste. Le format papier est la voie à suivre si votre représentant remplit et présente la demande à votre place, ou si votre calcul comprend du temps passé hors du Canada à titre de fonctionnaire de la Couronne ou de membre de la famille d’un fonctionnaire de la Couronne. IRCC retourne toute demande papier qu’il reçoit plus de 90 jours après la date inscrite sur le formulaire.

Pour une demande papier, les documents que demande IRCC aux adultes comprennent la liste de contrôle des documents (CIT 0007), le formulaire de demande (CIT 0002), tous les passeports et documents de voyage de votre période d’admissibilité, votre calcul de la présence effective, un document attestant vos compétences linguistiques si vous avez de 18 à 54 ans, deux pièces d’identité, deux photos pour la citoyenneté et le reçu des frais.

Si vous avez de 18 à 54 ans le jour où vous signez, vous devez démontrer une connaissance adéquate de l’anglais ou du français, ce qu’IRCC situe au niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en expression orale et en compréhension de l’oral.

IRCC évalue cette exigence à partir des preuves que vous envoyez, de la façon dont vous parlez avec un agent et, au besoin, d’un test avec un agent. Il accepte divers certificats, diplômes et tests comme preuve, et vous pouvez demander une mesure d’adaptation ou une dispense (formulaire CIT 0116, Formulaire de demande de dispense).

Le même groupe d’âge passe généralement l’examen pour la citoyenneté. Il comporte 20 questions, à choix multiple ou de type vrai ou faux, en français ou en anglais, et dure 45 minutes. Il faut au moins 15 bonnes réponses, et vous disposez d’un maximum de trois tentatives pendant les 30 jours indiqués dans votre invitation. Toutes les questions proviennent du guide d’étude officiel.

Si vous êtes invité à une entrevue, apportez les originaux des documents envoyés avec votre demande ainsi que tout passeport ou document de voyage utilisé au cours des 5 ans précédant la demande. Les demandeurs de 18 ans ou plus prêtent le serment de citoyenneté lors d’une cérémonie une fois la demande approuvée.

Présenter une demande avec vos enfants. Un enfant de moins de 18 ans qui est résident permanent peut présenter une demande selon ce qu’IRCC appelle le processus pour mineur prévu au paragraphe 5(2) si l’un de ses parents est déjà citoyen canadien ou présente une demande en même temps. Les exigences ne comprennent pas le calcul des 1 095 jours : l’enfant doit être résident permanent, ne doit pas être visé par une interdiction, et ne prête le serment que s’il a de 14 à 17 ans.

En ligne, chaque adulte a son propre compte, et un parent peut y présenter la demande d’un mineur. Un enfant sans parent canadien et sans parent qui présente une demande en même temps passe par le paragraphe 5(1) et doit avoir ses propres 1 095 jours.

La liste des frais d’IRCC, consultée le 17 novembre 2026, indique les montants suivants en dollars canadiens :

FraisMontantDétail
Adulte (18 ans et plus)653 $530 $ de frais de traitement plus 123 $ de frais relatifs au droit de citoyenneté
Mineur (moins de 18 ans)100 $Frais de traitement ; les mineurs ne paient pas les frais relatifs au droit de citoyenneté

IRCC indique que les frais relatifs au droit de citoyenneté sont ajustés chaque année en fonction de l’inflation, en vertu de la Loi sur les frais de service. Ils sont passés à 123 $ pour les demandes reçues à compter du 31 mars 2026 ; consultez donc la liste des frais d’IRCC le jour où vous présentez votre demande.

Étape 4 : combien de temps prend une demande de citoyenneté

Les données sur les délais de traitement d’IRCC, mises à jour le 17 novembre 2026, indiquaient « environ 12 mois » pour l’attribution de la citoyenneté, avec environ 322 900 personnes en attente.

Lorsqu’IRCC traite les demandes plus vite que sa norme de service, l’outil affiche la norme. Cette norme est de 12 mois pour l’attribution de la citoyenneté ; le chiffre affiché peut donc ne pas correspondre à un délai mesuré.

Le délai d’IRCC commence le jour où il reçoit une demande complète et prend fin lorsque vous prêtez le serment ou, pour les demandeurs de moins de 14 ans, lorsque le certificat est envoyé par la poste. Le chiffre ne vaut que pour une date donnée ; consultez donc l’outil en direct d’IRCC avant de vous y fier.

Une fois qu’IRCC confirme que votre demande est complète, il vous envoie un accusé de réception (AR) contenant votre numéro de demande et votre identificateur client unique (IUC). Vous pouvez ensuite suivre l’état de votre demande en ligne. Surveillez votre dossier de pourriels pour repérer les messages provenant d’adresses se terminant par « @cic.gc.ca ». Si la demande est incomplète, IRCC vous la retourne.

Mère et fils adolescent qui réagissent avec joie à une bonne nouvelle sur un téléphone dans leur cuisine à Montréal

Si votre demande est refusée

Selon le Centre d’aide d’IRCC, vous pouvez présenter une nouvelle demande complète en payant de nouveaux frais, sans période d’attente. Assurez-vous d’abord de remplir les conditions, comme le conseille IRCC : une demande de citoyenneté refusée pour fausses déclarations au cours des 5 dernières années figure sur sa liste des situations pouvant empêcher d’obtenir la citoyenneté (voir art. 22(1)e.2)).

Vous pouvez aussi demander à la Cour fédérale un contrôle judiciaire, qui n’est pas un appel, précise IRCC.

Aux termes de l’article 22.1 de la Loi, le contrôle judiciaire nécessite l’autorisation de la Cour. La demande d’autorisation (formule IR-1) doit être déposée au greffe de la Cour et signifiée à l’autre partie dans les 30 jours suivant la date où vous avez été avisé de la question ou en avez eu connaissance.

Le Centre d’aide d’IRCC compte 30 jours à partir de la date de la lettre de refus. Les deux formulations diffèrent ; l’échéance la plus rapprochée est donc la plus prudente.

Un juge peut accorder un délai supplémentaire pour des raisons particulières, et selon le guide de la Cour fédérale, la demande de prorogation s’inscrit dans la demande d’autorisation elle-même. La décision relative à la demande d’autorisation est sans appel. Une fois que le juge a tranché le contrôle judiciaire lui-même, un appel à la Cour d’appel fédérale exige que le juge certifie qu’une question grave de portée générale est soulevée.

Exemples de cas réels

Ces exemples sont des cas composites, donnés à titre d’illustration, et non des dossiers de clients réels.

Cas 1. Le calcul qui semblait terminé. Une femme a vécu à Montréal comme étudiante, puis comme travailleuse, avant de devenir résidente permanente. Dans son premier calcul, elle n’atteint 1 095 jours qu’en comptant chaque jour antérieur comme un jour complet. Une fois le calcul refait avec un demi-crédit pour la période précédant la RP, il lui manque des jours ; elle attend donc, avant de déposer sa demande, que son total dépasse 1 095 jours.

Cas 2. Une probation qui vient de se terminer. Un résident permanent a reçu une absolution conditionnelle. Son ordonnance de probation a pris fin sans accusation de manquement, et il se demande s’il peut déposer sa demande maintenant. Il refait son calcul sans la période de probation, constate qu’il lui manque des jours, et attend de dépasser 1 095 jours sans s’appuyer sur la mention « peuvent être incluses » d’IRCC.

Foire aux questions

1. Puis-je quitter le Canada après avoir présenté ma demande de citoyenneté ?

Oui. Le Centre d’aide d’IRCC indique que vous pouvez quitter le Canada une fois que votre demande a été reçue. Pour rester admissible, vous devez vivre au Canada assez longtemps pour conserver votre statut de RP et ne pas le perdre avant le serment. IRCC vous demande aussi d’apporter votre carte de RP à votre départ, et précise que les événements liés à la citoyenneté ont lieu uniquement au Canada.

2. Que se passe-t-il si je manque l’examen pour la citoyenneté ou la cérémonie ?

Pour l’examen en ligne, une première invitation manquée donne lieu automatiquement à une nouvelle invitation, avec trois tentatives pendant une nouvelle période de 30 jours. Si vous le manquez deux fois sans communiquer avec IRCC, il abandonne la demande et vous devez recommencer. Pour la cérémonie, une première absence sans communication entraîne un report automatique avec une dernière invitation. Une deuxième absence déclenche le processus d’abandon, et les frais relatifs au droit de citoyenneté d’un adulte sont remboursés.

3. Et si j’échoue à l’examen trois fois ?

IRCC vous invite à une audience avec un agent de citoyenneté. Elle peut comprendre un test de connaissances oral (20 questions, 15 bonnes réponses requises) et jusqu’à neuf questions de langue (six bonnes réponses requises). L’audience dure de 30 à 90 minutes. Un échec entraîne un refus, et vous devez présenter une nouvelle demande et payer de nouveau les frais.

4. Qui peut demander des honoraires pour aider à préparer une demande de citoyenneté ?

La Loi sur la citoyenneté érige en infraction le fait de représenter ou de conseiller une personne moyennant rétribution relativement à une demande. Font exception les membres en règle du barreau d’une province, les notaires membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

5. Je suis né à l’étranger d’un parent canadien. Ai-je besoin d’une demande de citoyenneté ?

Peut-être pas. Le projet de loi C-3 a modifié les règles de la citoyenneté par filiation le 15 décembre 2025. IRCC indique que, dans la plupart des cas, vous êtes automatiquement citoyen si vous êtes né à l’étranger d’un parent canadien avant cette date. Si vous êtes né le 15 décembre 2025 ou après, à la deuxième génération ou plus, vous pouvez être canadien si votre parent, lui-même né à l’étranger d’un citoyen canadien ou adopté par un tel citoyen, a passé au moins 1 095 jours au Canada avant votre naissance.

Pour en avoir la certitude, IRCC indique que vous devez demander un certificat de citoyenneté, qui coûte 75 $. Ses données indiquaient environ 35 mois pour la preuve de citoyenneté le 17 novembre 2026.

Cet article est fourni à des fins d’information générale et éducative seulement et ne constitue pas un avis juridique. Les règles de citoyenneté, les frais et les chiffres de traitement d’IRCC évoluent, et les résultats dépendent de vos dates, de votre statut et de tout antécédent criminel ou en matière d’immigration ; consultez donc un avocat au sujet de votre propre situation. La lecture de cet article ne crée pas de relation avocat-client avec Guzun et Associés Avocats.

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