Vous vivez ensemble au Québec. Vous n’êtes pas mariés. Vous avez un enfant ensemble. Si vous vous sépariez demain, ou si l’un de vous décédait sans testament, seriez-vous protégés ?

Depuis le 30 juin 2025, la réponse dépend d’abord d’une date. Ce jour-là, le Québec a créé un nouveau statut juridique appelé l’union parentale. Il a modifié les règles successorales, la valeur que chaque conjoint peut réclamer dans la résidence familiale, et ce qui se passe quand un couple non marié avec enfants se sépare. Pourtant, bien des parents ne savent toujours pas où ils en sont : certains présument que le régime couvre tous les couples non mariés avec enfants, d’autres croient qu’il ne peut pas les viser, faute d’avoir signé quoi que ce soit.

Cet article explique ce que fait concrètement le régime de l’union parentale, qui il vise et quels délais il est facile de manquer. L’enjeu touche beaucoup de monde : selon le recensement de 2021, 42,7 % des couples québécois vivent en union de fait — le taux le plus élevé de toutes les provinces, contre 23 % pour l’ensemble du Canada —, et les couples en union de fait sont même plus susceptibles que les couples mariés d’avoir des enfants à la maison (49 % contre 45 %).

Le régime de l’union parentale s’applique-t-il à vous ?

Le régime découle d’une loi de 2024 réformant le droit de la famille québécois (2024, chapitre 22), en vigueur depuis le 30 juin 2025. Il s’applique automatiquement lorsque deux conditions sont réunies :

• La date. Selon les dispositions transitoires de la réforme, vous êtes devenus le père et la mère, ou les parents, d’un même enfant le 30 juin 2025 ou après.
• La relation. Vous êtes conjoints de fait : deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple. Les parents d’un enfant commun qui cohabitent sont présumés faire vie commune, et aucune durée minimale de vie commune n’est exigée.

Si ces deux conditions sont réunies, vous êtes en union parentale, que vous ayez signé quoi que ce soit ou non. Si vous et l’autre parent de votre enfant ne faites pas vie commune au moment de la naissance ou de l’adoption, le régime ne s’applique pas à ce moment-là — mais, pour un enfant né ou adopté le 30 juin 2025 ou après, l’union parentale se forme si vous devenez conjoints de fait par la suite, ou le redevenez.

L’union ne peut pas se former tant que l’un des conjoints est encore marié, uni civilement ou en union parentale avec une autre personne, ni entre ascendants et descendants ou entre frères et sœurs. Une fois formée, elle prend fin par le décès de l’un des conjoints, par la fin de la vie commune, ou par le mariage ou l’union civile des conjoints entre eux ou de l’un d’eux avec une autre personne. Le résumé en langage clair d’Éducaloi sur ce que signifie être en union parentale présente les mêmes conditions.

Si votre enfant est né avant le 30 juin 2025, les règles automatiques ne vous visent pas, peu importe depuis combien de temps vous vivez ensemble. Les couples déjà parents d’un enfant commun qui font vie commune peuvent toutefois adhérer volontairement au régime, d’un commun accord, par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins — cette seconde option ne requiert pas de notaire. L’union est formée à la date de la signature de l’acte. Le même acte peut aussi prévoir que les règles sur le patrimoine ne s’appliqueront pas au couple, ou exclure certains biens du patrimoine, mais la naissance ou l’adoption ultérieure d’un nouvel enfant commun peut entraîner l’obligation de confirmer ce retrait ou cette exclusion par acte notarié dans les 90 jours pour qu’il conserve son effet.

Les couples hors du régime — sans enfant commun, avec un enfant plus âgé et sans acte d’adhésion, ou sans vie commune — restent soumis aux anciennes règles : chaque conjoint conserve généralement ce qui est à son nom, il n’y a aucun partage automatique des biens à la séparation, et un conjoint qui décède sans testament ne laisse rien au survivant par l’effet de la loi. Pour eux, la protection doit être construite : une convention de vie commune, un testament ou, pour les parents d’un enfant plus âgé, l’acte d’adhésion.

Test rapide : êtes-vous automatiquement en union parentale ?

Vous êtes généralement automatiquement en union parentale si vous êtes conjoints de fait, que vous faites vie commune comme couple, et que vous êtes devenus parents d’un enfant commun le 30 juin 2025 ou après. Si votre enfant commun est né ou a été adopté avant cette date, vous n’êtes pas automatiquement visés, mais vous pouvez peut-être adhérer au régime par entente.

Votre résidence et vos biens : le patrimoine d’union parentale

L’élément central du régime est le patrimoine d’union parentale : une liste précise de biens qui comptent, peu importe lequel des conjoints en est propriétaire. Faire partie du patrimoine ne fait pas de vous un copropriétaire — le conjoint dont le nom figure sur l’acte reste propriétaire de la maison. Ce que crée le régime, c’est un droit, en principe, à la moitié de la valeur nette de cet ensemble à la fin de l’union, après certaines déductions, réglé en argent ou par transfert de biens. Éducaloi présente les biens qui composent le patrimoine dans les mêmes termes.

Inclus dans le patrimoine d’union parentale	Exclu du patrimoine d’union parentale
La ou les résidences familiales, ou les droits qui en confèrent l’usage	Les biens reçus par succession, avant ou pendant l’union
Les meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale et qui servent à l’usage du ménage	Les biens reçus par donation, avant ou pendant l’union
Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille	—

L’épargne-retraite — REER, régimes de retraite, crédits au Régime de rentes du Québec — ne figure pas sur la liste, contrairement au patrimoine familial des couples mariés ou unis civilement. Cela ne veut pas dire qu’une rente ne peut jamais être partagée : Retraite Québec gère un processus distinct de partage des régimes de retraite après la rupture, ouvert aux conjoints de fait, avec ses propres conditions. Les biens d’un conjoint mineur n’entrent dans le patrimoine qu’une fois ce conjoint devenu majeur.

La résidence familiale bénéficie aussi d’une véritable protection juridique : les règles qui protègent la résidence familiale des couples mariés s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. Le propriétaire d’un immeuble de moins de cinq logements ne peut pas le vendre, l’hypothéquer ni louer la partie réservée à la famille sans le consentement écrit de l’autre conjoint — mais celui-ci ne peut faire annuler l’acte que si une déclaration de résidence familiale avait été inscrite au préalable contre l’immeuble. Le conjoint locataire ne peut pas sous-louer, céder ni résilier le bail sans le consentement écrit de l’autre, une fois le locateur avisé que le logement sert de résidence familiale.

Si vous n’êtes pas propriétaire et que la relation prend fin, vous n’êtes pas à la merci de l’autre conjoint. Ces protections se poursuivent pendant 120 jours après la fin de la vie commune, et pendant les procédures sur les conséquences de la fin de l’union, un tribunal peut ordonner à l’un des conjoints de quitter la résidence et autoriser l’un d’eux à conserver, provisoirement, les meubles qui servaient à l’usage commun.

Sortir des règles sur le patrimoine, et les délais à retenir

Entrer dans le régime est simple ; en sortir, non. Les conjoints peuvent se retirer des règles sur le patrimoine seulement pendant l’union, seulement d’un commun accord, et seulement par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue — un conjoint ne peut pas le faire seul. Une fois l’union formée, la même forme est exigée pour exclure un bien précis ; la seule exception est l’acte d’adhésion décrit plus haut.

Le retrait prend effet le jour de l’acte notarié. Passé les 90 premiers jours de l’union, il n’efface pas le patrimoine rétroactivement : la valeur accumulée jusque-là est partagée entre les conjoints, comme lors d’une séparation. Le retrait ne touche que le patrimoine : les protections de la résidence familiale et le droit de réclamer une prestation compensatoire continuent de s’appliquer.

C’est sur les délais qu’il est le plus facile de se tromper. Les délais de 90 jours concernent les couples toujours ensemble ; les délais de 120 jours courent une fois la vie commune terminée :

Délai	Ce qu’il vise
90 jours à partir du début de l’union	Fenêtre pour constater un retrait d’un commun accord des règles sur le patrimoine, avec effet rétroactif — le patrimoine est alors réputé n’avoir jamais existé
90 jours après la naissance ou l’adoption d’un nouvel enfant commun	Pour les couples qui ont adhéré par entente : délai pour confirmer par acte notarié en minute un retrait ou une exclusion convenus avant l’arrivée de cet enfant, afin qu’ils continuent d’avoir effet
120 jours après la fin de la vie commune	Les mesures de protection de la résidence familiale continuent de s’appliquer pendant cette période
Préavis de 120 jours, après la fin de la vie commune	Exigé avant qu’un conjoint demande seul la radiation de l’inscription d’une déclaration de résidence familiale au registre foncier
120 jours après la fin de l’union	Délai pour demander au tribunal l’attribution du bail ou d’un droit d’usage de la résidence familiale, ou de la propriété ou de l’usage des meubles du ménage — ce n’est pas le délai du partage de la valeur du patrimoine

En cas de séparation : comment se divise le patrimoine

Le patrimoine est partagé à la fin de l’union (par exemple, séparation ou décès), lorsque les conjoints se retirent des règles sur le patrimoine après les 90 premiers jours, ou lorsqu’un jugement permet la liquidation des droits patrimoniaux d’un conjoint absent. Le point de départ est le partage égal de sa valeur nette :

• Ce qui est partagé. La valeur nette du patrimoine : sa valeur marchande à la date où naît le droit au partage, moins les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens.
• Ce qui est déduit d’abord. La valeur des biens qu’un conjoint possédait déjà lorsqu’ils sont entrés dans le patrimoine, avec leur plus-value proportionnelle, ainsi que tout apport provenant d’un bien détenu avant l’union, d’une succession, d’une donation ou des revenus qui en découlent.
• Comment se fait le paiement. En argent ou par transfert de biens. Lorsque c’est nécessaire pour éviter un préjudice, un tribunal peut échelonner le paiement sur une période maximale de dix ans.
• Biens vendus ou dilapidés. Si un bien du patrimoine a été vendu ou dilapidé dans l’année précédant la naissance du droit au partage, sans être remplacé, un tribunal peut ordonner un paiement compensatoire. La même règle s’applique à une aliénation antérieure faite pour réduire la part de l’autre conjoint.
• Quand le partage égal peut changer. Un tribunal peut s’écarter du partage à parts égales s’il en résulterait une injustice, par exemple parce que l’union a été brève, que des biens ont été dilapidés ou qu’un conjoint a agi de mauvaise foi.

Depuis le 30 juin 2025, les demandes relatives à l’union parentale — notamment le partage du patrimoine d’union parentale, les autres droits patrimoniaux découlant de la vie commune et la protection de la résidence familiale — relèvent du Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec en vertu de l’article 37.2 du Code de procédure civile.

Un conjoint qui veut renoncer au partage doit le faire par acte notarié ou par déclaration judiciaire, et inscrire cette renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ; sans cette inscription dans l’année suivant la fin de l’union, il est réputé avoir accepté le partage.

Les arrangements parentaux — notamment la garde, le temps parental, les droits d’accès et la pension alimentaire pour enfants — ne sont pas modifiés par le régime : pour les parents non mariés, ces règles découlent toujours du Code civil du Québec. (les parents mariés qui divorcent relèvent de la Loi sur le divorce, une loi fédérale).

Ce qui a changé, c’est le tribunal : en vertu d’une réforme distincte de 2025, les parents en union parentale présentent ces demandes au même Tribunal unifié de la famille, alors que les parents non mariés hors union parentale s’adressent toujours à la Cour supérieure. Notre guide sur la séparation des conjoints de fait au Québec traite ces règles en détail ; pour les biens, fiez-vous au présent article — en union parentale, la valeur de la résidence, des meubles et des véhicules familiaux est partagée peu importe le titre.

Si votre conjoint décède : les règles successorales ont changé

Avant la réforme, une personne non mariée qui décédait sans testament ne laissait rien à son conjoint de fait survivant, peu importe la durée de leur vie commune. Pour les couples en union parentale, cela a changé en deux temps.

D’abord, l’union prend fin et le patrimoine est partagé : la part du survivant sur sa valeur nette est réglée avant que quoi que ce soit ne fasse partie de la succession. Ensuite, le Code civil attribue désormais la succession sans testament au conjoint survivant — une catégorie qui inclut expressément le conjoint lié au défunt par union parentale — ainsi qu’aux membres de sa famille, selon l’ordre prévu par le Code :

• S’il y a des enfants, le conjoint survivant hérite du tiers, et les enfants des deux tiers.
• S’il n’y a pas d’enfants, mais que les parents du défunt sont vivants, le conjoint hérite des deux tiers, et les parents du tiers.
• S’il n’y a ni enfants ni parents survivants, mais qu’il y a des frères et sœurs, le conjoint hérite des deux tiers, et les frères et sœurs du tiers.

Un testament peut léguer la succession à quelqu’un d’autre, mais il n’efface pas la part du survivant dans le patrimoine d’union parentale. Le conjoint survivant a aussi préséance pour réclamer la résidence familiale dans sa part, sans renoncer aux autres droits découlant de l’union. Tout cela ne vaut que si le couple était en union parentale au moment du décès : avec un enfant plus âgé et sans acte d’adhésion, si le défunt n’a pas laissé de testament, le conjoint survivant n’hérite toujours de rien automatiquement.

Ce que le régime ne vous donne pas

Le régime ne crée aucune obligation alimentaire, comparable à une pension alimentaire pour conjoint, entre anciens conjoints d’union parentale. C’est une différence importante avec le mariage et l’union civile, où un époux peut réclamer une pension alimentaire à l’autre.

Ce qui existe à la place s’appelle une prestation compensatoire. Un conjoint peut la réclamer en démontrant qu’il s’est appauvri en raison d’un apport, en biens ou en services, qui a enrichi le patrimoine de l’autre. Elle se prouve par tous les moyens et peut être versée en un seul montant ou par versements ; le tribunal tient compte des avantages déjà reçus par le patrimoine et, après un décès, par la succession. Sa valeur est établie en fonction du moindre de l’appauvrissement et de l’enrichissement, et le tribunal peut aussi l’accorder sous forme de droits sur certains biens, y compris la résidence familiale. Elle rembourse un apport — elle ne remplace pas un revenu.

Liste de vérification pratique : quoi faire maintenant

• Vérifiez la date et votre situation de vie commune. Votre enfant est-il né ou a-t-il été adopté le 30 juin 2025 ou après, et vivez-vous ensemble comme un couple ? Les deux conditions doivent être réunies pour que le régime s’applique automatiquement.
• Si votre enfant est plus âgé, décidez si vous voulez adhérer au régime — par acte sous seing privé en présence de deux témoins ou par acte notarié.
• Conservez une preuve de ce que vous possédiez avant l’union, ainsi que des successions et donations reçues. Des documents datés appuient les déductions et les exclusions auxquelles vous pourriez avoir droit.
• Inscrivez les délais à votre agenda. Le tableau ci-dessus les résume : les délais de 120 jours commencent dès la fin de la vie commune, et les couples qui ont adhéré pour un enfant plus âgé ont 90 jours après une nouvelle naissance ou adoption pour confirmer par acte notarié un retrait ou une exclusion convenus avant.
• Renseignez-vous séparément sur les régimes de retraite. L’épargne-retraite est exclue du patrimoine, mais Retraite Québec a son propre processus de partage des régimes de retraite, dont le Régime de rentes du Québec, avec ses propres conditions.
• Faites ou mettez à jour votre testament. Sans testament, c’est la loi qui décide qui hérite — et, hors union parentale, votre conjoint ne reçoit rien. Un testament ne peut toutefois pas retirer au conjoint survivant sa part du patrimoine d’union parentale.

Exemples illustratifs

Les exemples suivants sont des illustrations composites inspirées de situations courantes en droit de la famille au Québec. Ils ne décrivent pas de clients réels ni de dossiers véritables et ne doivent pas être interprétés comme une prédiction du résultat d’un dossier précis.

Un couple qui se croyait déjà couvert. Un couple montréalais a eu son premier enfant en 2022 et présumait que la loi de 2025 s’appliquait simplement à lui. L’enfant étant né avant le 30 juin 2025, ce n’était pas le cas. Le couple a signé un acte sous seing privé en présence de deux témoins pour adhérer au régime. Un chalet hérité d’un parent par l’un des conjoints est resté en dehors du patrimoine, puisque les biens reçus par succession en sont exclus.

Une séparation où le délai a failli s’écouler. Un couple a eu une fille à la fin de 2025, ce qui l’a automatiquement placé dans le régime. À la séparation, les deux ont convenu que le condo et la voiture familiale faisaient partie du patrimoine, mais un désaccord sur qui garderait les meubles a traîné pendant des mois. Ils l’ont réglé à quelques jours de la fin du délai de 120 jours pour demander au tribunal l’attribution des meubles du ménage — un rappel que ce délai court peu importe à quel point une séparation semble se dérouler à l’amiable.

Un décès sans testament. Un père est décédé subitement, sans testament. Lui et sa conjointe avaient un enfant né en 2026, ce qui les plaçait dans le régime. Sa conjointe survivante a hérité du tiers de la succession et l’enfant des deux tiers — selon les règles d’avant la réforme, elle n’aurait rien reçu.

Foire aux questions

1. Mon enfant est né avant le 30 juin 2025 — suis-je automatiquement couvert ?

Non. Les règles automatiques ne visent que les couples devenus parents d’un enfant commun à cette date ou après, et qui vivent ensemble comme un couple. Pour un enfant né avant, si vous faites vie commune, vous pouvez adhérer au régime d’un commun accord par acte sous seing privé en présence de deux témoins ou par acte notarié. L’adhésion volontaire exige aussi que les deux conjoints soient majeurs et qu’ils donnent un consentement libre et éclairé.

2. Nous avons un enfant ensemble, mais n’avons jamais vécu ensemble — le régime s’applique-t-il ?

Pas tant que vous vivez séparément. Une union parentale se forme entre conjoints de fait, c’est-à-dire deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple. Avoir un enfant en commun ne crée pas, à lui seul, l’union. Mais si votre enfant est né ou a été adopté le 30 juin 2025 ou après et que vous commencez — ou recommencez — à faire vie commune comme un couple, l’union se forme à ce moment-là. Aucune durée minimale de vie commune n’est exigée.

3. Nous nous séparons et la maison est au nom de mon conjoint. Peut-on m’ordonner de partir immédiatement ?

Pas automatiquement. En union parentale, la résidence familiale conserve sa protection légale pendant 120 jours après la fin de la vie commune (par exemple, le propriétaire ne peut généralement pas la vendre ni l’hypothéquer sans votre consentement écrit), et pendant les procédures, un tribunal peut décider quel conjoint reste dans la résidence, peu importe le nom inscrit au titre. Une demande d’attribution du bail ou de l’usage de la résidence, ou des meubles du ménage, doit être déposée dans les 120 jours suivant la fin de l’union ; ce délai ne vise pas le partage de la valeur du patrimoine.

4. L’union parentale change-t-elle la pension alimentaire pour enfants ou la garde ?

Non. Le régime n’a pas modifié les règles sur la garde ni sur la pension alimentaire pour enfants ; pour les parents non mariés, elles découlent toujours du Code civil du Québec. Ce que le régime change, c’est le volet des biens et le volet successoral. Une réforme distincte de 2025 a changé le tribunal : pour les parents en union parentale, les demandes de garde et de pension alimentaire pour enfants relèvent désormais du Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec.

5. Si mon conjoint décède sans testament, vais-je hériter de quelque chose ?

Si vous étiez en union parentale au moment du décès, oui — la loi accorde maintenant une part successorale au conjoint survivant, aux côtés des enfants, des parents ou des frères et sœurs du défunt. Si votre relation se trouve en dehors du régime, par exemple un enfant plus âgé sans acte d’adhésion, vous n’hériteriez pas automatiquement.

Cet article est fourni à titre informatif et éducatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. La lecture de cet article ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Guzun et Associés Avocats. Le droit de la famille au Québec, y compris les règles régissant le régime de l’union parentale, le patrimoine d’union parentale et les droits successoraux, dépend étroitement des faits de chaque situation — son application dépend de la date exacte de naissance ou d’adoption de votre enfant, de la signature ou non d’un acte, et des biens concernés. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat ou un notaire autorisé à exercer au Québec.

Sachez exactement où vous en êtes, vous et votre famille

Que votre enfant soit né avant ou après le 30 juin 2025 peut changer les protections dont vous bénéficiez déjà — et les démarches qui pourraient encore valoir la peine d’être entreprises. Un bref appel d’information avec un avocat en droit de la famille à Montréal peut vous aider à comprendre où en est votre famille avant de décider quoi signer, le cas échéant.

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